Publiée fin mai 2026 après un long parcours parlementaire et une censure partielle du Conseil constitutionnel, la loi de simplification de la vie économique comporte plusieurs dispositions impactant directement les collectivités territoriales.

Dans un contexte de tensions croissantes autour de l’implantation des antennes de téléphonie mobile et de transformation du secteur avec l’émergence des « towerco », ces mesures visent à renforcer l’information des maires et à ajuster les règles du déploiement des infrastructures.

Mutualisation des pylônes et renforcement de l’information du maire

Face à la multiplication des antennes-relais et aux crispations qu’elle suscite dans les territoires, la loi introduit plusieurs évolutions importantes pour favoriser la mutualisation des infrastructures.

D’une part, l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) est désormais chargée de veiller au respect, par les opérateurs, de leurs obligations de partage des pylônes et des sites entre eux.

D’autre part, le contenu du dossier d’information au maire (DIM) est renforcé. Celui-ci devra désormais inclure une justification précise en cas de refus de mutualisation. En cas de refus, la loi prévoit également un arrêté qui devra préciser les éléments techniques et opérationnels pour justifier le fait de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône.

Enfin, la transmission du DIM par l’opérateur devait jusqu’à présent être effectuée un mois avant le dépôt de l’autorisation d’urbanisme. Depuis l’arrivée des towerco, c’est-à-dire des entreprises qui possèdent les tours de télécommunication et qui les louent à leurs clients pour améliorer leur réseau télécom, on constate une absence de coordination entre le dépôt du DIM et celui de la demande d’urbanisme. La loi prévoit donc désormais que la transmission du DIM doit être formellement justifiée lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.

« Towerco » : un encadrement renforcé mais des équilibres fragiles

La loi introduit également plusieurs obligations visant les sociétés dites « towerco ».

Désormais, toute acquisition ou location de terrain destinée à accueillir une antenne devra faire l’objet d’une information du maire ou du président de l’EPCI. Cette information intervient avant la signature du contrat pour les sites existants, ou au plus tard lors du dépôt de la demande d’urbanisme pour les nouveaux projets.

De plus, les « towerco » devront fournir une attestation d’un opérateur s’engageant à exploiter l’infrastructure. L’objectif est de limiter les pratiques spéculatives et de garantir une utilisation effective des installations au service de la couverture mobile.

Selon l’AMF, cette mesure pourrait avoir un effet indirect en renforçant la position des opérateurs et en réduisant la capacité de négociation des collectivités.

Enfin, la loi prévoit que lorsqu’une commune vend un bien immobilier pour y installer une antenne, elle peut soumettre cette vente à l’avis de l’État notamment du préfet. Le conseil municipal doit délibérer en tenant compte de cet avis qui sera réputé favorable après un mois sans réponse.

Redevances d’occupation : un levier encore limité

La loi introduit la possibilité pour les collectivités d’accorder des exonérations partielles ou totales de redevance d’occupation du domaine public, afin de faciliter le déploiement des infrastructures mobiles.

Cependant, les associations d’élus regrettent l’absence de mise en place d’un observatoire des loyers, qui aurait permis de disposer de références objectives pour négocier avec les opérateurs et les « towerco ». En l’état, de nombreuses collectivités continuent de négocier sans repères, ce qui peut les placer en position de faiblesse.

Antennes en zone littorale : une dérogation encadrée

La loi introduit une dérogation ciblée à la loi Littoral, permettant l’implantation d’antennes en zones naturelles sous certaines conditions cumulatives :

• nécessité technique démontrée,
• implantation à plus de 100 mètres du rivage,
• respect des enjeux environnementaux,

En contrepartie, le partage du pylône entre opérateurs est obligatoire.

Ces projets devront obtenir l’accord du préfet, des élus locaux et des instances compétentes en matière de paysages et de sites.

Si cette mesure peut faciliter certains déploiements, elle suscite des inquiétudes quant à ses impacts paysagers et au risque d’uniformisation des infrastructures.

Raccordement électrique : des délais encadrés

La loi apporte également des précisions sur les conditions de raccordement électrique des antennes mobiles.

Le gestionnaire du réseau devra proposer une convention de raccordement dans un délai d’un mois après réception d’un dossier complet, puis réaliser les travaux dans un délai maximal de cinq mois après acceptation.

Des pénalités pourront être prévues en cas de retard, sauf dans les situations nécessitant des travaux lourds (extensions de réseau, génie civil), qui feront l’objet d’un traitement au cas par cas.

À travers ces différentes mesures, la loi de simplification de la vie économique cherche à mieux encadrer le déploiement des antennes mobiles tout en répondant aux enjeux de couverture numérique des territoires. Si elle renforce l’information des maires et introduit de nouvelles obligations pour les acteurs du secteur, plusieurs points de vigilance demeurent pour l’AMF, notamment en matière de capacité de négociation des collectivités et d’équilibre entre développement des infrastructures et préservation des territoires.