Le Sénat a adopté définitivement, le 10 avril 2025, en seconde lecture, la proposition de loi mettant fin au caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI. Une fois promulguée, cette loi offrira aux communes une liberté de choix dans l’organisation de ces compétences essentielles.
Une évolution législative attendue
Initialement instaurée par la loi NOTRe de 2015, la règle du transfert automatique aux EPCI à fiscalité propre avait suscité de nombreuses réserves, en particulier dans les territoires ruraux. Prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2026, cette obligation était considérée par de nombreux élus comme une remise en cause de la capacité des communes à organiser localement des services publics de qualité.
La loi définitivement adoptée au Parlement vient donc supprimer cette obligation de transfert, tout en laissant la possibilité aux communes de poursuivre ou d’initier une démarche de mutualisation si elles le souhaitent.
Trois voies désormais ouvertes aux communes
À compter de la promulgation de la loi, les communes qui n’ont pas encore transféré la gestion de l’eau et de l’assainissement à leur intercommunalité disposeront de trois options :
- Conserver la compétence à l’échelle municipale,
- Transférer la compétence à un syndicat intercommunal existant ou à créer
- Transférer volontairement la compétence à leur communauté de communes
Il convient de préciser la réforme ne remet pas en cause les transferts antérieurs. En effet, les retours en arrière ne sont pas possibles pour les communes qui ont déjà procédé au transfert.
De nouvelles possibilités d’organisation introduites
Le texte comprend également plusieurs dispositifs complémentaires qui visent à renforcer la souplesse d’organisation des services :
- Création de syndicats infracommunautaires, permettant un exercice infra-EPCI des compétences eau et assainissement, en particulier dans celles de grande taille ou aux réalités territoriales contrastées
- Rétablissement de la sécabilité de la compétence assainissement, autorisant un traitement différencié de l’assainissement collectif et non collectif, notamment pour les collectivités gérant déjà un SPANC (service public d’assainissement non collectif)
- Inscription dans la loi d’un mécanisme de solidarité intercommunale en cas de pénurie d’eau potable : lorsqu’une commune fournit gratuitement de l’eau à une autre, cette dernière devra prendre en charge son acheminement, tandis que la commune donatrice ne sera pas pénalisée au regard des redevances de distribution.
L’adoption définitive de cette loi marque un tournant important pour les communes, qui retrouvent la liberté de choisir la gestion de l’eau et de l’assainissement en fonction de leurs spécificités locales. Cette réforme favorise une organisation des services publics plus en phase avec les réalités du terrain.
