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Compensation des pertes d’exploitation des services publics locaux : le décret est paru

Déc 7, 2021 | Actualité nationale

Le décret n° 2021-1495 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux est paru le 17 novembre 2021. Il vient préciser les modalités d’application de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Plus précisément ce décret porte sur :

  • les modalités de calcul et de versement des dotations accordées aux régies industrielles et commerciales pour compenser la dégradation de l’épargne brute subie en 2020.
  • les modalités de calcul et de versement des dotations octroyées aux collectivités et établissements pour compenser les pertes tarifaires de l’année 2020 liées à leurs services publics administratifs.
  • les pertes sur les redevances versées par les délégataires de service public.
Consulter le décret

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