Au même titre que n’importe quel revenu, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux doivent être déclarées. La campagne de déclaration des revenus 2023 se clôturera, dans le Pas-de-Calais, le 6 juin 2024. Dans une note, l’AMF revient sur les précautions à prendre.
Lors de votre déclaration de revenus, vous n’aurez a priori rien à faire. En effet, celle-ci étant préremplie [cases 1AJ (ou 1BJ) ou 1AP (ou 1BP)], le montant de vos indemnités de fonction perçues en 2023 y figure automatiquement. Dès lors, deux contrôles sont nécessaires:
- S’assurer que le montant prérempli correspond bien au cumul annuel indiqué sur votre fiche d’indemnités de décembre 2023 ;
- Vérifier que l’abattement spécifique aux élus (dit fraction représentative des frais d’emploi ou FRFE) a été correctement déduit. Cette vérification est d’autant plus importante, cette année, compte tenu du changement du montant de la FRFE courant 2023.
FRFE : quelques points de vigilance
Pour les élus de communes de moins de 3 500 habitants, le montant de la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) correspond 1 559 € de janvier à juin 2023 et de 1 583 € de juillet à décembre 2023 qu’il s’agisse d’un mandat unique ou de mandats multiples.
Pour les élus de communes de plus de 3 500 habitants , il est de 684 € de janvier à juin 2023 et de 694 € de juillet à décembre 2023 en cas de mandat unique et de 1 026 € de janvier à juin 2023 et de 1 041 € de juillet à décembre 2023 en cas de mandats multiples.
La déduction mensuelle de ce montant de FRFE a pu conduire à une base imposable égale à 0, auquel cas il n’y a eu aucun prélèvement mensuel au titre de l’impôt sur le revenu et aucun chiffre n’apparaît sur la déclaration de revenus. Ceci est normal et l’élu(e) n’a donc rien à faire.
En cas de mandats multiples, le montant de la FRFE a du être réparti proportionnellement sur chacune des indemnités perçues. Cela suppose que l’élu(e) ait informé les différents services des collectivités et EPCI des indemnités perçues. Si cette proratisation n’a pas été faite, les montants d’abattements se cumulent, ce qui peut être considéré comme de la fraude fiscale.
Par ailleurs, si la FRFE n’a pas été déduite mensuellement (en cas de logiciel de paye mal paramétré par exemple) ou si le montant déduit n’était pas le bon (1 026 € au lieu de 1 559 € par exemple), l’élu(e) doit se rapprocher du service de paye et du service des impôts pour corriger la somme déclarée sur la déclaration de revenus 2023. Il convient également, dans ces cas, de veiller à corriger les prélèvements à la source de janvier à avril 2024.