Depuis 1992, les indemnités de fonction des élus locaux sont toutes imposables quel que soit leur montant. Jusqu’au 1er janvier 2017, le régime fiscal de la retenue à la source a été appliqué automatiquement (sauf décision contraire de l’élu). La suppression de la retenue à la source depuis janvier 2017 n’entraîne aucune conséquence sur les modalités de déclaration des indemnités perçues en 2016.

ATTENTION: De nombreux élus, dont le montant d’indemnités est faible, ignorent même que leurs indemnités ont été soumises à cette imposition particulière qu’était la retenue à la source. L’application du barème d’imposition sur une indemnité faible a conduit à une imposition nulle et donc à l’absence de prélèvement.

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