D)ans un courrier adressé à l’ensemble des adhérents, David LISNARD, Président de l’AMF propose l’adoption en Conseil municipal ou communautaire d’une motion afin de porter plus fort encore les demandes de l’AMF auprès du Gouvernemeent concernant, entre autres, l’indexation de la DGF sur l’inflation et la tarification de l’énergie pour les collectivités.
La motion proposée par l’AMF porte les revendications suivantes :
- L’indexation de la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros.
- Le maintien de l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- Renoncer à la suppression de la CVAE ou revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.
- Renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- Réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- Rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances (suppression des appels à projets et, pour l’attribution de la DSIL, instauration d’une commission d’élus et transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département).
Concernant la crise énergétique, le projet de motion reprend les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence – quels que soient leur taille ou leur budget.
