Fiscalité allégée pour les élus des communes de moins de 3500 habitants

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Fiscalité allégée pour les élus des communes de moins de 3500 habitants

La future loi de finances pour 2019 ( à cette heure, elle est soumise au Conseil constitutionnel et n’est pas encore publiée) comporte une modification d’importance pour le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux.

Grâce à un amendement de l’AMF, inspiré de celui rédigé par le sénateur de la Haute Marne, Charles GUENE, et légèrement amendé par le gouvernement qui y a introduit une condition, la fiscalité sur toutes les indemnités perçues par les élus des communes de moins de 3500 habitants est allégée et se rapproche de celle qui leur a été appliquée, avec la retenue à la source, jusqu’à fin 2016.

Celle des autres élus reste inchangée.

Les montants d ‘abattement qui sont donnés dans cette note tiennent compte de la légère augmentation des indemnités, due à l’application au 1er janvier de PPCR. La brochure « statut de l’élu(e) local(e) » de janvier 2019 fera état de ces nouveaux montants.

Pour consulter la note, cliquez ICI.

By | 2019-01-02T06:55:08+00:00 janvier 2nd, 2019|Finances / Fiscalité locale|0 Comments

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