Un décret publié en décembre au Journal officiel est venu modifier les règles applicables aux visites médicales d’information et de prévention dans la fonction publique territoriale. Leur périodicité passe alors de deux à cinq ans pour la majorité des agents. Une évolution vivement contestée par les organisations syndicales, mais justifiée par le gouvernement au nom de la « simplification ».
Une réforme rejetée par les syndicats et assumée par le gouvernement
Le projet de décret avait été unanimement rejeté par les organisations syndicales lors de son examen au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT). Malgré cette opposition, le gouvernement a fait le choix de publier le texte, invoquant un objectif de simplification des normes.
Derrière cet argument, la réalité apparaît plus pragmatique : les moyens de la médecine du travail dans la fonction publique territoriale ne permettent plus, aujourd’hui, d’assurer une visite médicale obligatoire tous les deux ans pour l’ensemble des agents.
Les règles relatives aux visites médicales d’information et de prévention des agents territoriaux sont définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985. Jusqu’à présent, l’article 20 de ce texte prévoyait que les agents de la fonction publique territoriale « bénéficient d’une visite d’information et de prévention au minimum tous les deux ans ».
Cette visite a notamment pour objet d’interroger l’agent sur son état de santé, de l’informer sur les risques auxquels l’expose son poste de travail et de le sensibiliser aux moyens de prévention existants.
Une mesure issue du rapport Ravignon
La modification réglementaire s’inscrit dans le prolongement du rapport sur « le coût des normes », remis en mai 2024 par Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières.
Parmi ses nombreuses propositions figurait celle d’un allègement de la fréquence des visites médicales obligatoires, avec un alignement sur les règles applicables dans le secteur privé. Le rapport précisait toutefois que, pour les cadres d’emplois soumis à une usure physique importante ou à des risques particuliers, le rythme actuel des visites devait être maintenu.
Le décret publié modifie donc l’article 20 du décret de 1985 et porte la périodicité des visites médicales d’information et de prévention de deux à cinq ans pour la majorité des agents territoriaux.
Quelques exceptions sont toutefois admises. Pour les agents occupant des postes à risque ou présentant une fragilité particulière, la périodicité demeure équivalente à un contrôle tous les deux ans. Cependant, la rédaction retenue par le gouvernement se révèle particulièrement complexe : au lieu de maintenir explicitement une visite biennale, le texte prévoit une visite tous les quatre ans, complétée par une « visite intermédiaire » deux ans après. Une « simplification » qui interroge jusque dans sa forme.
Le droit à un suivi médical équivalent à une périodicité de deux ans est alors maintenu pour les agents en situation de handicap, les femmes enceintes ou venant d’accoucher, les agents réintégrés après un congé de longue maladie, les agents affectés à un poste exposant à un risque particulier pour la santé ou la sécurité, les agents souffrant de pathologies particulières, les agents dont le poste a été aménagé pour des raisons d’âge, de résistance physique ou de santé et les agents bénéficiant d’une période de préparation au reclassement pour inaptitude.
Une réforme qui concerne toutes les catégories d’agents
Le texte a été modifié par amendement et s’applique à l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale, toutes catégories confondues (A, B et C).
Une restriction aux seules catégories A et B aurait d’ailleurs eu un impact très limité, compte tenu du poids prépondérant des agents de catégorie C dans les effectifs territoriaux.