Selon le ministère, les 4 416 normes imposées aux collectivités entre 2009 et 2023 ont représenté un coût cumulé de 14,6 milliards d’euros. C’est pour enrayer cette inflation normative que le « Roquelaure de la simplification » du 28 avril 2025 a été organisé, avec une ambition affichée de réformes durables pour l’action publique locale.

Le ministre François Rebsamen a présenté douze mesures concrètes destinées à alléger les contraintes pesant sur les collectivités territoriales.

Ce chantier de simplification s’inscrit dans la continuité des travaux menés par Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières, et s’appuie sur les propositions formulées par de nombreux élus locaux. Certaines de ces mesures nécessiteront une intervention législative, d’autres seront mises en œuvre par voie réglementaire.

Clarification du délit de prise illégale d’intérêts

Le gouvernement entend réformer l’article 432-12 du Code pénal afin d’exclure du champ d’application les relations « public-public ». Cette clarification mettrait fin aux obligations de déport des élus qui représentent leur collectivité dans des organismes publics sans en retirer d’intérêt personnel. L’AMF, qui appelait de ses vœux cette évolution, a salué cette avancée.

Extension de la protection fonctionnelle

Le bénéfice de la protection fonctionnelle serait étendu automatiquement aux élus entendus en audition libre ou comme témoins assistés et à l’ensemble des élus victimes de violences verbales ou physiques, quel que soit leur mandat.

Allègement des contraintes de gestion locale

Plusieurs mesures visent à moderniser l’organisation des conseils et à assouplir certaines obligations :

• Autorisation du recours à la visioconférence pour les réunions de bureau et de commissions
• Liberté pour les communes, notamment nouvelles, de créer ou non un CCAS ou une caisse des écoles
• Traitement prioritaire des demandes municipales en matière de vidéosurveillance
• Simplification des normes liées à l’adaptation des équipements sportifs en cas de montée en division.

Rationalisation des procédures RH

Afin de faciliter la gestion des ressources humaines dans les collectivités :

• Le contrôle de légalité serait recentré sur les actes à fort enjeu (emplois fonctionnels, collaborateurs de cabinet, Rifseep)
• Les rapports obligatoires (égalité professionnelle, risques professionnels…) seraient fusionnés dans un rapport social unique, allégé pour les petites collectivités
• La liste des actes nécessitant une contre-signature serait réduite (avancement, reconduction de contrat, gratification de stages, mise à disposition, mise à jour des effectifs…).

Simplifications en matière d’urbanisme et d’investissement

Le gouvernement souhaite également faciliter les projets d’aménagement :

• Fusion possible des SCOT et des PLUi lorsque cela est pertinent
• Suppression de l’obligation de mise à jour des SCOT tous les six ans
• Consultation du public par voie électronique
• Permis de construire unique pour un projet réparti sur plusieurs sites
• Autorisation de construire des logements dans les zones d’activité économique même en l’absence de disposition spécifique dans le PLU
• Relèvement du seuil de surface imposant la végétalisation ou l’installation de panneaux solaires à 1 100 m² (contre 500 m² actuellement).

En matière de financement, le projet de fusion de certaines dotations (hors Fonds vert) est évoqué. Toutefois, l’AMF a rappelé son opposition à une éventuelle recentralisation de la DETR, notamment au détriment des communes rurales.

Une démarche participative jusqu’à la fin de l’année 2025

Le gouvernement s’est fixé l’échéance de la fin de l’année 2025 pour concrétiser ces mesures. Des déplacements ministériels sont prévus afin de recueillir les retours des élus et identifier d’autres freins dans l’exercice des compétences locales. Par ailleurs, les préfets ont reçu pour consigne de formuler, dans un délai de deux mois, des propositions de simplification supplémentaires.

L’objectif à terme est l’élaboration d’un texte législatif de simplification majeur, en concertation avec les délégations aux collectivités territoriales des deux chambres parlementaires.