Ce document, élaboré par les services de l’AMF et régulièrement mis à jour, reprend toutes les dispositions relatives au statut de l’élu(e) local(e). Cette version, mise à jour en Octobre 2015, intègre les dispositions directement applicables de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

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