La loi « Engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » a été définitivement votée ce jour à l’Assemblée nationale. L’AMF salue le travail de compromis ainsi mené par le Parlement, avec le soutien du gouvernement, à l’écoute des associations d’élus locaux.

De nombreuses dispositions constituent des mesures utiles dont plusieurs d’entre elles sont issues de rapports parlementaires et de propositions faites par l’AMF :
– replacer les maires et leur équipe au sein des intercommunalités (conférence des maires obligatoire, pacte de gouvernance avec les communes en début de mandat, meilleure information des conseillers municipaux) ;
– rétablir un peu plus de liberté d’organisation entre les communes et leur intercommunalité (allègement des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération, suppression des compétences optionnelles, assouplissement des compétences en matière de tourisme, aménagement possible du périmètre des communautés, maintien des syndicats) ;
– faciliter les échanges d’information entre le procureur et le maire et renforcer les pouvoirs de police de ces derniers en particulier en matière d’urbanisme, mesure très attendue par les maires ;
– améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux en revalorisant dès mars 2020 les indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, en confortant et facilitant leur protection juridique et la prise en charge de frais qu’ils engagent pour assumer leur mandat (frais de garde et de déplacement). L’AMF considère que cette mesure aurait dû être financée par l’État et non prise sur les dotations des régions et des départements.

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