Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2024, les collectivités, groupements et établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants sont tenus de produire une annexe intitulée « Impact du budget pour la transition écologique » dans leur compte administratif ou leur compte financier unique (CFU).
Cette nouvelle obligation entre en vigueur pour l’exercice 2024 et doit être remplie avant le 30 juin 2025. Il est crucial pour les communes et intercommunalités de bien comprendre cette mesure pour garantir une bonne conformité.
Une annexe pour une meilleure transparence écologique
L’objectif de cette annexe est de présenter l’impact des dépenses d’investissement des collectivités sur la transition écologique. Les dépenses doivent être classées en fonction de leur effet favorable, neutre ou défavorable concernant les six axes de la transition écologique définis par l’Union européenne. Cette année, l’accent est mis sur l’axe de l’atténuation du changement climatique, et 17 comptes doivent être renseignés, mais uniquement pour les budgets relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57.
Cette démarche vise à renforcer la transparence des investissements publics et à aligner les dépenses locales avec les objectifs européens de durabilité et de lutte contre le changement climatique.
Des outils et ressources à votre disposition
Pour accompagner les collectivités dans cette nouvelle obligation, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) met à disposition des ressources méthodologiques et une foire aux questions pour répondre aux préoccupations des élus et des services financiers locaux. L’Association des Maires de France (AMF) a également rédigé une note explicative qui résume les principaux points du décret et aide les collectivités à mieux comprendre les exigences de cette annexe.