La loi du 25 novembre 2021 dite « loi Matras » a instauré une nouvelle obligation pour certaines intercommunalités : l’élaboration d’un plan intercommunal de sauvegarde (PICS). Une échéance importante est désormais fixée : les EPCI concernés devront avoir adopté leur PICS au plus tard le 26 novembre 2026.
Qui est concerné ?
Cette obligation s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dès lors qu’au moins une de leurs communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS), conformément à l’article L. 731-4 du Code de la sécurité intérieure.
Pourquoi un plan intercommunal de sauvegarde ?
Le PICS complète les plans communaux de sauvegarde. Il vise à organiser la coordination et la solidarité à l’échelle intercommunale en cas de crise.
Il permet notamment de mutualiser les moyens entre communes, d’identifier les ressources mobilisables à l’échelle du territoire et de structurer l’action collective en appui des maires, responsables de la protection des populations.
L’objectif est de renforcer la préparation du territoire face aux risques majeurs (inondations, crises sanitaires, événements climatiques, etc.).
Une échéance à anticiper
Les intercommunalités concernées doivent donc anticiper dès à présent l’élaboration de leur PICS, afin de respecter l’échéance du 26 novembre 2026.
Ce plan devra être construit en cohérence avec les PCS existants et faire l’objet d’une actualisation régulière ainsi que d’exercices opérationnels.
Afin d’accompagner les collectivités, un guide pratique élaboré par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et l’Association des maires de France (AMF) est disponible.