Contrairement à l’engagement du gouvernement, le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 prévoit de priver les conseils municipaux et communautaires de la possibilité de délibérer en 2020 pour fixer les taux de taxe d’habitation, mais aussi de GEMAPI et de taxe d’habitation sur les locaux vacants. Ainsi, au lendemain des élections municipales, les nouveaux élus ne pourront donc pas délibérer sur le niveau de taux de taxe d’habitation.

Le PLF 2020 prévoit en outre d’annuler en 2020 les effets des augmentations de taux décidés par les communes et les EPCI en 2018 et 2019. Pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants, ce gel des effets des délibérations perdure même jusqu’en 2023 ! Ce dispositif conduit à une perte de 160 millions d’euros pour les collectivités.

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