Point sur la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes :

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Point sur la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes :

La loi n° n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes aménage les modalités du transfert de ces compétences introduit par la loi NOTRe, sans pour autant remettre en cause leur caractère obligatoire.

Vous trouverez dans la note de la Préfecture du Pas-de-Calais les évolutions introduites par cette loi.

Consulter la note de la Préfecture

By | 2018-11-27T11:28:49+00:00 novembre 26th, 2018|Environnement, Informations diverses, Non classé|0 Comments

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