Prélèvement à la source pour les élus : attention aux évolutions !

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Prélèvement à la source pour les élus : attention aux évolutions !

Une circulaire du 2 novembre de la ministre de la Cohésion des territoires est venu préciser les obligations des élus percevant plusieurs indemnités de fonction pour le calcul « proratisé » de la fraction représentative de frais d’emploi : ces élus doivent impérativement informer chacune des collectivités et établissements dans lesquels ils exercent un mandat de l’ensemble des mandats locaux qu’ils détiennent et du montant brut des indemnités qu’ils perçoivent.

By | 2018-12-14T09:29:55+00:00 décembre 14th, 2018|Finances / Fiscalité locale|0 Comments

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