Suite à la proposition de l’AMF62, vous avez été nombreux à adopter une motion exprimant les vives inquiétudes des communes et EPCI du Pas-de-Calais concernant le projet de mise à jour des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels et nous vous en remercions. Cette mobilisation massive des élus locaux, partout en France, a en effet contribué, aux côtés de l’AMF, à obtenir des avancées significatives de la part du Gouvernement.
David Lisnard, en réponse à notre interpellation, a en effet tenu à nous informer que l’AMF avait obtenu une disposition de la loi de finances pour 2024 qui reporte l’entrée en vigueur de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels de 2025 à 2026. L’objectif est d’assurer la cohérence des valeurs locatives avec les évolutions du marché locatif local, de préserver une ressource fiscale équivalente aux collectivités locales, tout en étalant de façon progressive, sur six ans, les effets de l’actualisation pour les contribuables.
Il a également été convenu que des échanges complémentaires interviendront début 2024, associant les organisations professionnelles, afin de définir les modalités d’accompagnement de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels.
L’AMF reste mobilisée pour que la révision des valeurs locatives des locaux professionnels continue de préserver les ressources fiscales des collectivités locales, tout en tenant compte de la capacité contributive des contribuables. L’AMF62 ne manquera pas de vous en tenir informés !