Réforme de la dotation d’intercommunalité

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Réforme de la dotation d’intercommunalité

La commission des Finances de l’AMF réunie le 4 décembre a estimé que la prise en compte dans le coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes des redevances « eau » et « assainissement » à compter de 2020 :

  • remettrait en cause la possibilité offerte aux élus des communautés de communes de reporter la prise des compétences obligatoires « eau » et « assainissement » jusqu’en 2026, prévue par la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre des compétences eau et assainissement dans les communautés de communes ;
  • et remettrait également en cause les conditions de maintien des syndicats mixtes qui interviennent en matière d’eau et d’assainissement alors que la loi du 3 août 2018 a facilité les conditions de « représentation-substitution » des communautés de communes en leur sein.

Pour consulter le communiqué de presse, cliquez ICI.

 

 

By | 2018-12-05T13:52:03+00:00 décembre 5th, 2018|Communiqués de presse AMF, Finances / Fiscalité locale|0 Comments

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