Un décret publié le 16 janvier 2026 réforme en profondeur les règles d’autorisation applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Désormais, tous les établissements, y compris publics, seront soumis à une autorisation du conseil départemental. Cette évolution suscite de fortes inquiétudes chez les maires, relayées par l’AMF.

Une réforme issue de la loi pour le plein emploi

La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 est principalement connue des élus locaux pour avoir créé le service public de la petite enfance. Elle comporte toutefois d’autres dispositions majeures concernant les crèches.

Son article 18 réforme en effet la procédure d’autorisation des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), en modifiant profondément l’équilibre entre communes et départements.

Jusqu’à présent, seuls les établissements privés étaient soumis à une autorisation du président du conseil départemental en cas de création, d’extension ou de transformation, après avis du maire de la commune d’implantation. Les établissements publics, quant à eux, n’étaient soumis qu’à un simple avis.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi pour le plein emploi, ce régime d’autorisation s’applique désormais également aux établissements publics. La loi prévoit en outre que l’autorisation soit délivrée pour une durée maximale de quinze ans.

Les établissements ayant obtenu une autorisation ou un avis avant le 1er janvier 2025 devront, quant à eux, solliciter une nouvelle autorisation dans un délai maximal de dix ans.

Un calendrier contraignant fixé par le décret du 16 janvier

Le décret publié le 16 janvier 2026 vient préciser les modalités concrètes de mise en œuvre de cette réforme. Il établit notamment un calendrier des échéances auxquelles les autorisations devront être délivrées. Selon la date de l’autorisation ou de l’avis initial, les dates butoirs s’échelonnent du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2034.

Désormais, il reviendra aux présidents de conseil départemental d’informer par écrit les gestionnaires des établissements d’accueil du jeune enfant entre douze et vingt-quatre mois avant la date d’échéance de leur autorisation ou de leur avis.

Les demandes de renouvellement ou de première autorisation devront être déposées dans un délai compris entre vingt-quatre et neuf mois avant cette échéance, dans le cadre d’un dossier dont la composition sera précisée par arrêté.

De fortes réserves exprimées par l’AMF

Lors de l’examen de ce texte au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), à l’automne dernier, l’Association des maires de France a émis un avis défavorable.

L’AMF a en effet toujours défendu le maintien d’un régime de l’avis et non de l’autorisation pour les établissements publics, craignant que cette nouvelle procédure ne retarde la concrétisation de certains projets portés par les communes.

L’association a également jugé les délais fixés par le décret insuffisants. En effet, si un gestionnaire n’est informé de l’échéance que douze mois avant celle-ci, il ne disposera que de trois mois pour constituer son dossier, compte tenu de l’obligation de dépôt au plus tard neuf mois avant la date limite.

Ces délais apparaissent d’autant plus problématiques que les services de protection maternelle et infantile (PMI) des départements devront faire face à un surcroît de travail important, dans un contexte d’effectifs déjà très contraints. Cette situation pourrait mécaniquement conduire à un allongement des délais de traitement.

Les services petite enfance des communes seront également fortement sollicités, alors même que la mise en place du service public de la petite enfance s’accompagne déjà d’une augmentation significative de la charge de travail, sans compensation financière suffisante.

Si l’association Départements de France a émis un avis favorable sur la réforme lors du CNEN, elle a toutefois estimé que son impact financier était sous-évalué par le gouvernement.

Dans ce contexte, l’AMF redoute que la réforme n’entraîne des fermetures de places en crèche ou, a minima, des retards dans les projets et ouvertures. Elle se montre également vigilante quant au risque d’une nouvelle hausse des coûts d’investissement et de fonctionnement des EAJE.

Ces inquiétudes sont renforcées par l’évolution récente des coûts. Selon la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le coût de revient annuel d’une place en établissements d’accueil du jeune enfant a déjà augmenté de 5 % entre 2023 et 2024, atteignant désormais 19 669 euros.