Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi de finances

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Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi de finances

Monsieur François BAROIN, Président de l’AMF a adressé un courrier au Président et aux membres du Conseil constitutionnel, à l’appui des recours formés par certains groupes parlementaires sur la loi de finances pour 2018.

Télécharger le courrier de saisine

Télécharger la résolution générale du 100e Congrès

By | 2017-12-29T11:58:00+00:00 décembre 29th, 2017|Finances / Fiscalité locale, Informations diverses, Non classé|0 Comments

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