Le gouvernement a publié l’instruction qui précise les nouvelles règles de répartition et d’attribution des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires pour l’année en cours.
Ces nouvelles règles de répartitions et d’attributions concernent la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), la dotation politique de la ville (DPV) ainsi que le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour l’exercice 2024.
Rénovation des écoles et des réseaux d’eau
La Ministre chargée des Collectivités territoriales et la secrétaire d’État chargée de la Ville rappellent aux préfets que « la première priorité d’affectation reste cette année l’accélération et la territorialisation de la transition écologique ».
- Au moins 30 % des crédits de la Dsil, 25 % de la DSID, 20 % de la DETR et 15 % du FNADT devront être attribués à des projets favorables à l’environnement au sens du budget vert.
- Les préfets sont invités à moduler les taux de subvention, aussi bien pour la Dsil que pour la DETR, afin de tenir compte du « caractère écologique des projets » et de verdir le soutien financier de l’État
- Les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics, et en particulier celle des écoles sont à retenir en priorité (pour projets d’investissement qui contribuent à l’atténuation et à l’adaptation du changement climatique)
- Les ministres ciblent également comme prioritaires « les projets contribuant à accroître la résilience des infrastructures face aux risques naturels » (bâtiments, infrastructures de transports, réseaux d’eau), et en particulier la rénovation des réseaux d’eau potable, ainsi que « le développement des mobilités durables » (aménagement de pistes cyclables, développement des transports en commun, acquisition de véhicules électriques) et « les projets destinés à adapter l’espace urbain » (renaturation, végétalisation, mise en place d’îlots de fraicheur, projets de désimperméabilisation des sols).
Patrimoine, Jeux olympiques, voirie, ruralité…
- Les préfets doivent veiller à ce que les crédits contribuent au « financement des projets de territoire définis dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) », sans qu’ils soient, pour autant, réservés aux seules opérations inscrites dans ces contrats, « en particulier s’agissant de la DETR dont les priorités d’emploi restent fixées au niveau de chaque département » (pour les démarches contractuelles).
- Les préfets devront veiller à ce que les projets s’inscrivent « en soutien » des programmes : Action cœur de ville, Petites villes de demain, Agenda rural, France Services, Territoires d’industrie, Nouveaux lieux/Nouveaux liens, Avenir montagnes.
- Les préfets sont invités à porter « une attention particulière » au financement de la construction et de la rénovation d’équipements sportifs – dont le financement relève en priorité des fonds de l’Agence nationale du sport dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
- Les projets de « rénovation et de mise en valeur du patrimoine culturel », les projets d’investissement destinés à « renforcer la sécurité et la résilience des systèmes d’information des collectivités », ainsi que ceux concernant des travaux de voirie et des pactes capacitaires relatifs aux moyens des services d’incendie et de secours sont également concernés.
- Le gouvernement souligne également que la DETR doit soutenir des projets concourant à « l’aménagement et à l’attractivité du monde rural, en particulier si le projet soutenu est situé dans la ville-centre d’un EPCI ou d’une commune nouvelle éligible ». Il demande un soutien au réseau France Services, aux communes nouvelles et aux implantations de la gendarmerie nationale en milieu rural.
DETR et la Dsil : un formulaire unique désormais
- Cette année, un formulaire unique à la DETR et à la Dsil a été mis en place. La collecte des dossiers pour ces deux dotations est à réaliser depuis le plateforme « démarches simplifiées ». La campagne de collecte pour 2025 ne doit pas commencer avant le 1er septembre 2024.
- De la même manière et afin de « faciliter les démarches des porteurs de projet », les dossiers déposés au titre du Fonds vert pourront être transmis aux services en charge de la DETR, de la Dsil, de la DSID ou de la DPV, et « examinés pour un financement au titre de ces dotations sans qu’un nouveau dossier ne soit déposé ».
- Les dossiers déposés en 2023 et qui n’ont pas pu être subventionnés pourront être réexaminés au titre de l’exercice 2024 sur la base d’un simple courrier (papier ou électronique).
Cumulables avec le Fonds vert
Les subventions accordées peuvent être cumulées « entre elles ou avec d’autres dispositifs », notamment le Fonds vert, à condition « cela est nécessaire à l’aboutissement d’un projet ». Reste que la DETR, la DPV, la Dsil et la DSID ne peuvent représenter, employées seules ou de manière combinée, « plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire ».
