À compter du 1er juillet 2026, les collectivités territoriales bénéficiant des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) verront leurs conditions de paiement évoluer favorablement. La société Électricité de France (EDF) appliquera désormais un délai de paiement de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, contre 15 jours auparavant. Cette mesure met fin à une contrainte de gestion particulièrement forte pour le bloc communal.

Un délai de 15 jours inadapté aux réalités des collectivités

Jusqu’à présent, les conditions générales de vente d’EDF prévoyaient un délai de paiement de quinze jours, fixé dans le cadre des relations contractuelles relevant du droit civil. Ce délai posait plusieurs difficultés concrètes pour les collectivités.

D’abord des impacts financiers directs en cas de dépassement, des pénalités de retard et des frais de recouvrement étaient appliqués, pesant sur les budgets locaux. Puis des contraintes organisationnelles fortes puisque les services devaient prioriser le traitement des factures d’électricité, parfois au détriment d’autres opérations comptables. Enfin, cette obligation représentait une incohérence avec le droit commun selon lequel le délai réglementaire de paiement des collectivités territoriales est en principe fixé à 30 jours, ce qui rendait le régime des TRVE particulièrement contraignant. À titre de comparaison, ce délai peut atteindre 50 jours pour les établissements publics de santé et 60 jours pour certaines entreprises publiques.

Face à ces difficultés, l’AMF s’est mobilisée dès octobre 2024 auprès des pouvoirs publics pour obtenir un alignement sur les règles de droit commun.

Une évolution obtenue après mobilisation

À la suite des démarches engagées par l’AMF et avec le soutien du Gouvernement, EDF a fait évoluer ses conditions générales de vente applicables aux clients publics.

Dans un courrier adressé à l’AMF, l’entreprise indique avoir pris en compte les spécificités du secteur public et décidé d’adapter les modalités de paiement pour ces seuls clients.

Les nouvelles conditions générales de vente prévoient ainsi un délai de paiement porté à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cette évolution s’appliquera à l’ensemble des factures émises à partir du 1er juillet 2026.

Quelles collectivités sont concernées ?

Cette mesure s’adresse aux collectivités territoriales éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité, conformément aux dispositions de l’article L.337-7 du Code de l’énergie.

Depuis le 1er février 2025, sont concernées les collectivités employant moins de 10 personnes et disposant de recettes annuelles n’excédant pas 2 millions d’euros.

Ces critères visent principalement les petites communes et certaines structures du bloc communal.

L’allongement du délai de paiement constitue une avancée significative pour les collectivités concernées. Il permet de sécuriser la gestion budgétaire, de limiter les pénalités et de mieux adapter les processus comptables aux réalités des administrations locales.