La loi NOTRe attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. La loi relative au transfert de ces compétences aux communautés de communes est venue aménager la date de transfert de celles-ci pour les seules communautés de communes, sans remettre en cause le caractère obligatoire de celui-ci.

À ce titre, l’article 1er de la loi a introduit un dispositif de minorité de blocage donnant la possibilité aux communes d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de publication de la loi,  y compris partiellement, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou celles relatives à l’assainissement, de reporter le transfert obligatoire de ces compétences au 1er janvier 2026.

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