Suite à la suppression en 2018 des subventions octroyées par les parlementaires aux associations, dites « réserve parlementaire », le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) a vu ses missions élargies au soutiens aux  associations. La campagne 2023 s’est ouverte le 2 janvier dernier et se clôturera le 17 février prochain. En 2021, 355 associations du Pas-de-Calais ont sollicité ce fonds pour un montant de près de 1,4 million d’euros.

Qui est éligible ?

Sont éligibles les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, déclarées au répertoire national des associations (RNA), à jour de leurs déclarations à l’INSEE et ayant leur siège dans le département du Pas-de-Calais (ou une action se réalisant tout ou partie sur le département du Pas-de-Calais).

Les établissements secondaires d’une association nationale, domiciliés dans le Pas-de-Calais et disposant d’un numéro de SIRET propre, d’un compte bancaire séparé et d’une délégation de pouvoir de l’association nationale sont également concernés, de même que les fédérations et associations d’envergure interdépartementale ou régionale.

Les associations ayant bénéficié du fonds l’an passé ne seront pas prioritaires et les petites associations (définies comme non employeur ou employant deux salariés au plus) sont une cible privilégiée.

Toute association sollicitant l’octroi d’une subvention par le FDVA devra s’engager, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, à ne pas remettre en cause la caractère laïque de la république et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. A titre d’exemple, ne sont pas éligibles : les collectivités, les associations défendant un secteur professionnel, les associations défendant les intérêts particuliers d’un public adhérent, les associations cultuelles, para-administratives (CCAS, Missions locales, …) ou le financement de partis politique.

Quelles dépenses peuvent être financées ?

Deux types de demandes ont vocation à être soutenues : le “financement global de l’activité d’une association” et la “mise en œuvre de nouveaux projets ou activités”. Une association ne peut solliciter un financement que pour un seul de ces axes et les demandes soutenues pour le même objet par un autre service de l’État (Agence Nationale du Sport, Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, …) ne sont pas éligibles.

L’objectif du premier axe “financement global de l’activité d’une association” et d’aider au développement, à la pérennisation et à la structuration de l’association, hors investissement/amortissement et fonctionnement courant.

Le deuxième axe “actions innovantes” vise à soutenir un projet spécifique réaliste en cohérence avec l’objet de l’association. Il concerne les projets débutant en 2022 et se déroulant sur une période de 12 à 18 mois. Il ne peut être présenté qu’un seul projet par an et chaque projet ne pourra être financé qu’une seule fois.

Dans un cas comme dans l’autre, une attention particulière sera portée aux associations qui initient des projets en lien avec la transition écologique et solidaire, favorisant la mixité sociale et incluant des personnes en situation de fragilité, concourant au dynamisme de la vie locale, démontrant une capacité à mobiliser et rassembler une participation citoyenne significative ou impliquant des bénévoles autour d’actions citoyennes et notamment les jeunes.

Pour quel montant ?

Pour les demandes s’inscrivant dans l’axe 1, les subventions allouées peuvent être comprises entre 500€ et 3000€. Toute demande d’un montant supérieur devra être expressément justifiée et ne pourra dépasser 5 000€.

Concernant l’axe 2, les subventions allouées sont comprises entre 1 000€ et 5 000€.

Dans les deux axes, pour les associations de moins d’un an, le soutien maximum sera plafonné à 2 000€.

Dans le cas d’une demande déposée par une fédération ou une association d’envergure interdépartementale ou régionale, les subventions allouées peuvent aller de 2 000€ à 10 000€ et sont plafonnées à 3 000€ si celle-ci à moins d’un an.

À noter : le total des aides publiques (comprenant la demande de subvention) ne pourra pas excéder 80% du coût total de l’action.

Comment déposer une demande ?

Le dossier de demande de subvention devra être déposé avant le 17 février 2023 sur le “Compte asso”, qui permet à toute association d’effectuer de nombreuses démarches administratives.

À noter : pour créer son compte, l’association doit impérativement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE.

Une fois connectées, elles pourront déposer leur demande de subvention en suivant la notice disponible ici.

Pour toute question, les associations peuvent se rapprocher des Points d’Information à la vie associative dont la liste est consultable ici ou contacter le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) par mail : sdjes62.ddva@ac-lille.fr

Des sessions de formation à l’utilisation du “Compte asso” et d’accompagnement à la constitution du dossier de demande de subvention pour la campagne FDVA 2023 sont par ailleurs proposées dans tout le département en janvier et février : consulter le calendrier