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Revalorisation du point d’indice : les conséquences sur les indemnités de fonction des élus municipaux

Depuis le 1er juillet 2022, l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction a été revalorisé (augmentation de 3,5%). Entre autres conséquences, cette revalorisation peut, dans certains cas (selon les termes de la délibération indemnitaire actuelle), se répercuter automatiquement sur le montant des indemnités de fonction des élus municipaux.

La revalorisation de 3,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction résulte de la réforme initiée par le Gouvernement et entérinée par le décret n° 2022994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

L’indice 1027 est désormais fixé à 4025,53 euros depuis le 1er juillet 2022.

Lors d’une revalorisation du point d’indice de la fonction publique, le montant de l’indemnité des maires et les taux plafonds des indemnités des autres élus municipaux sont automatiquement augmentés. Il en est de même pour les indemnités des élus intercommunaux.

Montant des indemnités brutes mensuelles des maires et adjoints applicables depuis le 1er juillet 2022

                                                                     MAIRES                                                ADJOINTS

Population totale Taux (en % de l’indice 1027) Indemnité brute (montant en euros) Taux maximal (en % de l’indice 1027) Indemnité brute (montant en euros)
< 500 25,5 1 026,51 9,9 398,53
500 à 999 40,3 1 622,29 10,7 430,73
1 000 à 3499 51,6 2 077,17 19,8 797,05
        3 500 à 9 999 55 2 214,04 22 885,62
10 000 à 19 999 65 2 616,59 27,5 1 107,02
20 000 à 49 999 90 3 622,97 33 1 328,42

50 000 à 99 999

110 4 428,08 44 1 771,23
100 000 à 200 000 145 5 837,01 66 2 656,85
> 200 000 145 5 837,01 72,5 2 918,51
Marseille et Lyon 145 5 837,01 34,5 1 388,81
Paris 192,5 7 749,15 128,5 5 172,81

 

Conséquences sur les délibérations indemnitaires

S’agissant des délibérations indemnitaires, plusieurs hypothèses peuvent aujourd’hui se présenter :

pour les délibérations indemnitaires qui font référence à des pourcentages de l’indice brut terminal de la fonction publique, l’augmentation du montant des indemnités de fonction au 1er juillet 2022 se fait automatiquement et ne nécessite pas une nouvelle délibération ;

NB : Si le conseil municipal souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er juillet, il lui appartient alors de prendre une nouvelle délibération en ce sens.

pour les délibérations indemnitaires mentionnant des montants en euros, l’augmentation du montant des indemnités de fonction au 1er juillet 2022 ne se fait pas automatiquement. Une nouvelle délibération doit être prise.

NB : Si le conseil municipal souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er juillet, une nouvelle délibération n’est pas nécessaire.

Conséquences sur l’assujettissement aux cotisations sociales

En 2022, les indemnités de fonction des élus locaux sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale quand leur montant total brut est supérieur à 1 714 € par mois (moitié du plafond de la sécurité sociale) et ce, à partir du premier euro sur chacune des indemnités, en cas de cumul. L’augmentation des indemnités de fonction peut donc avoir pour conséquence de les assujettir aux cotisations sociales.

Conséquences sur le montant de l’abattement fiscal (FRFE)

Le montant de la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) est lui aussi indexé sur l’indice brut terminal de la fonction publique (cf. article 81 1° du code général des impôts). Les montants réévalués sont donc les suivants :

Taille de la commune < 3 500 habitants > 3 500 habitants
Mandat unique indemnisé 1 559€ 684€
Mandats multiples indemnisés 1 559€ 1 026€

Conséquences sur le plafond indemnitaire et l’écrêtement

A compter du 1er juillet 2022, les indemnités de fonction sont plafonnées à 8 730 euros par mois. Pour les indemnités de fonction excédant ce plafond indemnitaire, il convient de procéder à un écrêtement et de reverser la part écrêtée au budget de la collectivité ou de l’établissement public au sein duquel l’élu exerce le mandat ou la fonction le plus récent

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