Indemnités de fonction des Maires

La loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 modifie le régime des indemnités des Maires. Auparavant, l’indemnité était fixée de plein droit au taux plafond mais pour les communes de 1.000 habitants et plus, le conseil municipal, sur demande du Maire, pouvait fixer un...