La campagne de déclaration des revenus 2025 a débuté en avril 2026. Comme l’ensemble des contribuables, les élus locaux sont concernés par cette démarche déclarative. Toutefois, le régime fiscal applicable aux indemnités de fonction présente certaines spécificités qu’il convient de maîtriser. Entre règles de calcul particulières et vérifications à effectuer sur les montants préremplis, un point de vigilance s’impose pour sécuriser sa déclaration et éviter toute erreur.
Un régime fiscal aligné sur les traitements et salaires
Les indemnités de fonction versées aux élus locaux sont soumises à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par le Code général des impôts. Conformément à l’article 80 undecies B du CGI, elles sont imposées selon les règles applicables aux traitements et salaires et font, à ce titre, l’objet d’un prélèvement à la source.
Une assiette d’imposition spécifique à calculer
Le calcul du montant imposable des indemnités de fonction repose sur une méthode particulière. Pour chacune des indemnités de fonction, il convient de calculer la base imposable, soit le montant brut :
- Moins la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE)
- Moins les cotisations à l’Ircantec
- Moins 6.8% de la CSG
- Moins les cotisations sociales lorsque les indemnités y sont assujetties
À cela s’ajoute, le cas échéant, la participation de la collectivité à un régime de retraite par rente (Fonpel ou Carel), qui doit être réintégrée dans le calcul.
C’est sur cette base que s’est appliqué, en 2025, le taux fiscal personnel de l’élu afin de pouvoir calculer le montant de son prélèvement à la source. Le taux de prélèvement de l’élu est donné par l’administration fiscale. L’application d’un taux par défaut (taux neutre) est également possible.
La fraction représentative des frais d’emploi : un abattement essentiel
La fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) constitue une spécificité importante du régime fiscal des élus locaux. Il s’agit d’un abattement forfaitaire destiné à tenir compte des frais liés à l’exercice du mandat.
Son montant varie notamment selon que l’élu exerce ou non un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants. En cas de cumul de mandats, une règle essentielle s’applique. La FRFE doit être proratisée entre les différentes indemnités perçues. À défaut, un cumul injustifié des abattements pourrait être qualifié de fraude fiscale.
Les montants de la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) déduits en 2025 sont les suivants :
- Pour les communes de moins de 3500 habitants :
En cas de mandat unique avec indemnité de fonction, le montant déduit en 2025 est de 1592,83€
En cas de mandat multiple avec indemnités de fonction, le montant déduit en 2025 est de 1592,83€
- Pour les communes de plus de 3500 habitants
En cas de mandat unique avec indemnité de fonction, le montant déduit en 2025 est de 698,79€
En cas de mandat multiple avec indemnités de fonction, le montant déduit en 2025 est de 1048,18€
Une vigilance nécessaire sur la déclaration 2026
Lors de la déclaration des revenus en 2026, une attention particulière doit être portée aux montants préremplis par l’administration fiscale.
Les élus doivent vérifier que les montants indiqués correspondent bien aux revenus imposables, et que la FRFE a bien été déduite.
Dans certains cas, la déduction de la FRFE peut conduire à une base imposable nulle. L’absence de montant sur la déclaration est alors normale. En revanche, en cas d’erreur (FRFE non déduite ou montant incorrect), il est recommandé de se rapprocher du service de paye de la collectivité, de contacter l’administration fiscale et de procéder, si nécessaire, à une correction de la déclaration
La déclaration des indemnités de fonction constitue une étape importante pour les élus locaux. Une bonne compréhension des règles applicables permet d’éviter les erreurs et de sécuriser sa situation fiscale. Dans un contexte de complexité croissante des règles fiscales, cette vigilance contribue à garantir la transparence et la conformité des démarches déclaratives.