Statut de l’élu(e) local(e)

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, à jour en janvier 2023.

Elle précise les nouveautés issues de la loi de finances pour 2023 sur la dotation particulière élu local ( DPEL) : l’intégration dans celle-ci des remboursements de l’Etat pour les frais de garde ou la prise en charge de l‘assurance protection fonctionnelle pour les communes de moins de 1000 habitants et le versement, jusqu’à 2026, aux communes nouvelles créées à compter du 2 janvier 2022 d’une dotation au moins égale à la somme des dotations perçues par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle.

Elle intègre la réaction de l’AMF sur les nouvelles modalités d’accès au DIFE par « mon compte élu » et rend compte du règlement de la situation des agriculteurs retraités exerçant un mandat d’élu. 

Elle comprend également le mode de calcul des majorations DSU ou DACOM pour les conseillers municipaux délégués, validé par la DGCL et transmis par une instruction aux préfets du 27 octobre 2022.

Les nouveautés par rapport à la version antérieure de novembre 2022 apparaissent en rouge.

statut élu local

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