Promis lors du congrès de l’Association des maires de France, le 20 novembre dernier, par le Premier ministre Sébastien Lecornu, le « méga-décret » de simplification destiné à alléger les normes pesant sur les collectivités territoriales a finalement été publié au Journal officiel le 21 février.

Annoncé initialement « avant Noël », puis complété par une seconde vague en janvier, ce chantier de simplification aura pris du retard. Il se concrétise par deux décrets et un arrêté comprenant une trentaine de mesures. Si celles-ci constituent des avancées bienvenues pour la gestion quotidienne des collectivités, elles restent toutefois éloignées de l’« élagage massif » espéré par les associations d’élus.

Tour d’horizon, non exhaustif, des principales dispositions.

Fonctionnement des instances : quelques assouplissements

Le premier décret, qui comporte 28 mesures, modifie plusieurs codes (Code général des collectivités territoriales, urbanisme, santé, sports, commande publique…).

CDCI : visioconférence et consultation écrite

Parmi les mesures phares figure la possibilité d’organiser les réunions des Commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) en visioconférence. Une évolution qui suscitait des réserves, notamment sur les questions de confidentialité.

Le texte prévoit également que la formation restreinte d’une CDCI puisse délibérer par consultation écrite en cas de retrait d’une commune d’un syndicat. Si cette mesure peut faciliter les procédures, la nécessité d’un débat demeure un point d’attention.

À noter : le gouvernement a finalement retiré une modification du mode d’élection de la commission restreinte, à laquelle les associations d’élus étaient défavorables.

Des mesures consensuelles

Certaines dispositions ont, en revanche, fait l’unanimité :

• Fusion des registres de délibérations en un registre unique consultable en ligne ;
• Simplification des conditions d’agrément des organismes de formation des élus ;
• Liberté laissée aux collectivités pour fixer la composition du comité artistique du « 1 % culture » ;
• Relèvement à 300 000 € HT (contre 216 000 € auparavant) du seuil imposant un concours d’architecture.

Le gouvernement a également renoncé à imposer la visioconférence pour les Commissions départementales d’aménagement commercial, compte tenu des réserves exprimées.

Urbanisme : des simplifications pragmatiques, mais des inquiétudes

En matière d’urbanisme, plusieurs ajustements visent à fluidifier les procédures :

• En cas de liste unique, les élus communaux siégeant à la commission de conciliation des documents d’urbanisme pourront être directement nommés par le préfet, sans scrutin ;

• La carte communale sera abrogée de plein droit lors de l’adoption d’un plan local d’urbanisme, sans délibération distincte.

Une disposition suscite toutefois des réserves : la dispense d’autorisation d’urbanisme pour certains travaux sur des bâtiments classés ou situés en site patrimonial remarquable. Même si le champ reste limité, cette mesure réduit le pouvoir d’appréciation du maire ou du service instructeur, ce qui a conduit les associations d’élus à émettre un avis défavorable.

Le décret comprend également plusieurs articles relatifs à la production hydroélectrique, simplifiant les modalités d’instruction des demandes de travaux.

Logement, APL et terrains familiaux locatifs

L’article 26 supprime, dans un délai de six mois, l’obligation de publication au fichier immobilier des conventions APL concernant les logements-foyers pour personnes âgées ou handicapées et les résidences sociales. Cette formalité alourdissait les délais de conventionnement ; sa suppression devrait accélérer les procédures.

Autre évolution notable : la possibilité pour le préfet de déroger à la surface minimale de 75 m² des places de résidence mobiles de gens du voyage, pour la construction de terrains familiaux locatifs. (TFL), notamment en fonction des contraintes foncières ou topographiques. Cette mesure pourrait également permettre de régulariser des situations existantes.

Piscines, admissions en non-valeur et gestion des agents

Le second décret comporte huit mesures supplémentaires.

Surveillance des piscines

Les prélèvements d’eau réalisés par l’ARS seront supprimés, la responsabilité de l’organisation et de la mise en œuvre de la surveillance revenant aux collectivités propriétaires. En cas de non-conformité, l’ARS devra toutefois être informée sans délai. Cette disposition entrera en vigueur en 2027 en métropole (2030 outre-mer).

Admission en non-valeur : un relèvement jugé insuffisant

Le seuil en deçà duquel le conseil municipal peut déléguer au maire l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables est relevé de 100 à 200 euros. Si cette mesure va dans le bon sens, elle reste inférieure aux 500 euros initialement évoqués.

Reclassement pour inaptitude

L’obligation de publicité en cas de reclassement pour inaptitude d’un agent au sein de la même collectivité est supprimée, une formalité jugée inutile puisque le poste est pourvu en interne.

DETR : une simplification minimale

Le troisième texte concerne les demandes de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). La délibération adoptant l’opération et arrêtant son plan de financement n’aura plus à être transmise au dossier, mais elle demeure obligatoire.

La simplification reste donc limitée : il ne s’agit pas de dispenser le conseil municipal de délibérer à chaque ajustement, mais seulement d’alléger les pièces à fournir.

Si ces mesures apportent des assouplissements concrets et parfois attendus de longue date, elles demeurent loin du choc de simplification espéré par les élus locaux.

Un projet de loi comportant une cinquantaine de mesures supplémentaires a été annoncé par le Premier ministre le 7 février, avec une présentation promise avant l’ouverture de la période de réserve précédant les élections municipales. À ce stade, ce calendrier n’a pas été respecté.