Le Sénat a adopté, à une large majorité, la proposition de loi visant à lutter contre les installations illicites des gens du voyage, à l’issue de débats particulièrement tendus. Soutenu par le gouvernement et élaboré avec la contribution de l’Association des maires de France, ce texte entend répondre aux difficultés récurrentes rencontrées par de nombreux maires face aux occupations illégales de terrains.

Adoptée par 235 voix pour et 101 contre, la proposition de loi traduit une volonté affirmée du Sénat de renforcer les outils juridiques à la disposition des élus locaux.

Un texte qui modifie et assouplit la loi Besson

La proposition de loi introduit plusieurs évolutions du cadre existant, issu de la loi Besson.

Elle prévoit notamment l’allongement à cinq ans du délai laissé aux communes pour se mettre en conformité avec les schémas départementaux d’accueil, contre deux ans actuellement. Elle crée également une nouvelle catégorie d’équipements, les « aires de petit passage », destinées à répondre à des besoins temporaires. Le texte instaure par ailleurs une redevance d’occupation du domaine public applicable aux gens du voyage installés sur une aire d’accueil, afin de mieux encadrer l’utilisation de ces équipements.

Un durcissement marqué des sanctions en cas d’occupation illicite

L’un des axes majeurs du texte réside dans le renforcement des sanctions applicables en cas d’occupation illicite de terrains. Les sénateurs ont notamment validé le principe d’une évacuation d’office quasi automatique lorsque la mise en demeure prononcée par le maire n’est pas respectée.

Plusieurs amendements adoptés en séance vont dans le sens d’un durcissement supplémentaire : la mise en demeure pourra être prononcée dès le constat de l’occupation illégale, sans nécessité de démontrer une atteinte à l’ordre public. Le préfet pourrait également procéder à la saisie conservatoire de véhicules non destinés à l’habitation utilisés lors de l’occupation.

Le texte crée en outre un délit de “fraude d’habitude” : après trois amendes forfaitaires pour occupation illicite sur une période de trois ans, les faits deviendraient passibles de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Une amende forfaitaire de 1 000 euros est également instaurée en cas de vol d’eau ou d’électricité.

Le gouvernement a soutenu le texte tout en obtenant certains ajustements. Ainsi, un article permettant aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de constater le délit d’installation illicite en réunion a été supprimé, l’exécutif estimant que cette compétence ne pourra être ouverte qu’après l’adoption définitive d’un texte élargissant leurs prérogatives. En revanche, l’exécutif n’est pas parvenu à convaincre le Sénat de renoncer au caractère quasi automatique de l’évacuation d’office, qui limite la marge d’appréciation du préfet.

Une navette parlementaire attendue

Adopté en première lecture par le Sénat, ce texte devra désormais être examiné par l’Assemblée nationale dans le cadre de la navette parlementaire. À l’issue du vote, plusieurs sénateurs ont exprimé des doutes sur la faisabilité juridique de certaines dispositions. Le gouvernement a lui-même reconnu que certains points devront être examinés avec attention lors de la navette parlementaire, appelant à une lecture rapide à l’Assemblée nationale.

Cette prochaine étape devra permettre d’approfondir le débat et d’ajuster le texte, dans l’objectif affiché de doter les maires d’outils efficaces, tout en garantissant une articulation équilibrée avec le droit existant.