L
L

À partir du 1er juillet, les demandes de changement de nom « simplifiées » se feront directement en mairie

Une circulaire parue au Bulletin officiel du ministère de la Justice le 8 juin détaille les dispositions de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. À partir du 1er juillet prochain, une personne aura le droit, une fois dans sa vie, de changer de nom par simple enregistrement auprès de l’officier d’état civil de sa commune. 

La loi du 2 mars 2022 dispose, à l’article 2, que « toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom »  en prenant le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis. Une personne qui, par exemple, porte le nom de son père pourra ou bien se faire adjoindre celui de sa mère, ou bien substituer le nom de sa mère à celui de son père.

Procédure « de droit »

Dans sa première version, cette proposition de loi prévoyait que ce changement de nom ne pourrait se faire qu’auprès de « l’officier d’état civil dépositaire de son acte de naissance »  – c’est-à-dire uniquement dans la commune où la personne est née. Ce qui aurait eu pour effet de surcharger encore un peu plus les services d’état civil des communes sièges d’une maternité. L’AMF a donc demandé – et obtenu – que la procédure puisse également être faite dans sa commune de résidence.

Rappelons qu’auparavant, la procédure de changement de nom se faisait auprès du ministère de la Justice et nécessitait la parution d’un décret. Cette procédure existe toujours, et elle peut être utilisée par exemple pour faire changer un nom à la consonance ridicule ou injurieuse. La nouvelle procédure simplifiée ne concerne, elle, que l’adjonction ou la substitution du nom d’un de ses parents. Elle est « de droit », ce qui signifie, comme il est expliqué dans la circulaire, « que l’officier de l’état civil n’a pas à contrôler le caractère légitime du motif de la demande ». La procédure est strictement réservée aux personnes majeures.

Les possibilités de changement sont les suivantes : la personne peut demander à prendre « le nom du père, le nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur et dans la limite d’un nom pour les deux parents ». En cas de double nom d’un ou des deux parents, il est possible de demander de ne porter « qu’une partie de l’un ou l’autre de ces doubles noms ».

Pas plus de deux noms

Une fiche publiée en annexe de la circulaire donne quelques précisions supplémentaires. Il est rappelé que la procédure doit être effectuée par la personne majeure qui souhaite changer de nom, et que les parents ne peuvent y avoir recours pour changer le nom de leur enfant mineur.

La fiche passe en revue toutes les possibilités, notamment pour le cas où une personne a des parents dont le nom est double. Afin d’éviter les noms de famille trop longs, il n’est pas possible d’adopter le nom double du père plus le nom double de la mère. Exemple donné par le ministère : une personne dont le père s’appelle « Belier Gorce »  et la mère « Durand Dupont »  ne peut demander à prendre le nom « Belier Gorce Durant Dupont », mais peut en revanche choisir un ou deux de ces quatre noms, dans l’ordre qu’elle souhaite.

La fiche aborde également le cas des noms déjà changés par décrets ou obtenus par adoption.

Procédure

La demande de changement de nom simplifiée doit se faire ou par remise en main propre à l’officier d’état civil, ou par courrier, mais pas par mail, puisque la demande doit être accompagnée d’actes d’état civil originaux. Le ministère recommande l’utilisation du formulaire Cerfa qui sera, d’ici le 1er juillet, disponible sur le site service-public.fr.

L’officier d’état civil compétent pour traiter la demande est ou bien celui de la commune de naissance, ou bien celui de la commune de résidence, sous réserve de la présentation d’un justificatif de domicile. Le demandeur doit également présenter un document officiel d’identité et son acte de naissance, de façon à ce que l’officier d’état civil puisse vérifier que le nouveau nom demandé correspond bien à celui de sa parentèle. La fiche liste un certain nombre de cas qui peuvent s’avérer problématiques, comme, par exemple, le fait que le demandeur ne possède pas d’acte de naissance français ou ne peut présenter des copies d’actes d’état civil datant de moins de trois mois. Si toutes les conditions requises ne sont pas remplies, l’officier d’état civil devra saisir le procureur de la République, « auquel il appartient de s’opposer ou non à la demande ».

Confirmation et consignation

Un mois après le dépôt de la demande, l’intéressé doit confirmer son choix. L’officier d’état civil, au bout de ce délai incompressible d’un mois, doit donc contacter « par tout moyen »  le demandeur, qui devra se présenter « en personne »  pour confirmer sa volonté de modifier son nom. Dès lors, l’officier d’état civil « inscrit la date de la confirmation sur la demande et y appose ses nom, prénom, qualité, signature et sceau ». Puis il consigne le changement de nom dans le registre d’état civil.

« L’officier de l’état civil appose la mention de changement de nom sur l’acte de naissance de l’intéressé s’il le détient. S’il détient l’acte de mariage, l’acte de naissance de l’époux ou du partenaire, l’acte de naissance des enfants et leur acte de mariage le cas échéant, il procède également à la mise à jour de ces actes. S’il ne détient pas ces actes, il adresse un avis de mention aux officiers de l’état civil détenteurs de ces derniers aux fins de mise à jour. »

La fiche aborde enfin la question des conséquences du changement de nom sur le nom des enfants du demandeur. Si l’enfant du demandeur a moins de 13 ans, le changement de nom du parent s’étend à l’enfant « de plein droit ». S’il a plus de 13 ans, le consentement de l’enfant est requis, et celui-ci peut donc choisir de garder l’ancien nom de son parent. À noter : lorsque le changement de nom du demandeur modifie le nom de ses enfants, « l’officier d’état civil dépositaire de l’acte de naissance de l’enfant avise l’Insee ».

Suivez-nous

Inscrivez-vous

Accueil du jeune enfant pour les intercommunalités compétentes : de nouvelles obligations au 1er janvier 2025

A partir du 1er janvier 2025, les intercommunalités compétentes en matière d’accueil des jeunes enfants, au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire ou d’une compétence facultative auront de nouvelles obligations. En effet, la loi du 18 décembre 2023 pour le...

Journée Nationale de la Citoyenneté et de la Fraternité : agir ensemble pour consolider des liens

Le 25 mai 2024 aura lieu la Journée nationale de la citoyenneté et de la fraternité. Cette journée a pour objectif de consolider les liens entre les générations, les cultures et les habitants des collectivités. Créée il y a 2 ans, cette journée réunit les élus...

Le Programme de Reconquête du commerce rural

Depuis le 1er mars 2023, un dispositif de soutien de projets à l'installation de commerce dans des communes qui en sont dépourvues ou ne répondant plus aux besoins fondamentaux de la population a été mis en place. En effet, d'après les données de l'Insee, en 2021,...

Territoires inondés : l’AMF62 poursuit ses visites

Frédéric Leturque, Président de l’AMF62 s'est rendu le 7 mai dernier dans la Communauté de Communes de la Terre des Deux Caps et dans la Communauté de Communes des 7 Vallées pour rencontrer et échanger avec les élus des territoires inondés. Dans un premier temps,...

Drive to Zero : le salon réunissant les acteurs du déploiement de la mobilité décarbonée le 28 et 29 mai 2024 !

Le week-end du 28 et 29 mai 2024 aura lieu le salon "Drive to Zero" à l'Hippodrome de Longchamp à Paris. Cet événement est un première mise en relation entre les acteurs publiques et les entreprises pouvant répondre aux enjeux du déploiement de la mobilité décarbonée....

Aide publique au développement : les collectivités ont encore un mois pour déclarer les montant alloués

Déclarer les actions, en faveur de l'Aide Publique au Développement, auprès de la Commission nationale de la coopération décentralisée est une obligation légale. La plateforme e-APD permet aux collectivités de déclarer en ligne les montants qu'elles ont versé en 2023....

Élections européennes 2024 : ce qu’il faut savoir

Le 9 juin prochain, les élections européennes auront lieu. Ce scrutin permettra d'élire les 81 députés français sur les 720 que compte le Parlement européen. Voici quelques éléments à retenir. L'élection Elle aura lieu le 9 juin 2024, en métropole, de 8 heures à 18...

Déclaration des revenus 2023 : élus locaux, comment déclarer vos indemnités de fonction ?

Au même titre que n’importe quel revenu, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux doivent être déclarées. La campagne de déclaration des revenus 2023 se clôturera, dans le Pas-de-Calais, le 6 juin 2024. Dans une note, l’AMF revient sur les précautions à...

Tout savoir sur la procuration pour les élections européennes

En juin prochain, les élections européennes auront lieu, le scrutin sera marqué par une nouveauté : la demande de procuration entièrement dématérialisée. Désormais, 3 possibilités s'offrent aux électeurs pour faire une demande de procuration. Le formulaire Pour ce...

Stage à l’AMF62 « Changement Climatique : vivre avec le risque inondation dans le Pas-de-Calais : prévenir et s’adapter »

L’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité du Pas-de-Calais (AMF62) accueille, en stage, Antoine MENUGE étudiant en Master 2 Gestion, des territoires et développement local – Développement des Territoires, Aménagement et Environnement à l’Université...

Agenda

Navigation par consultations

Navigation de vues Évènement

Aujourd'hui