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Aménagement commercial : l’État cherche des EPCI volontaires pour une expérimentation

Le ministère de la transition écologique recherche quatre à cinq EPCI volontaires pour bénéficier d’un accompagnement dès 2024 afin de renforcer leur stratégie d’aménagement commercial pour faciliter la réalisation de projets commerciaux en les exonérant d’avis de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).

Cette expérimentation a été créée par l’article 97 de la loi 3DS qui fixe des critères préalables à l’entrée dans l’expérimentation. Elle nécessite que l’EPCI soit couvert par un PLUi et un Scot et dispose d’une ORT. La loi dispose que les candidats ont jusqu’au 20 février 2025 pour délibérer et ouvre la possibilité de recourir à la procédure de modification simplifiée du Scot ou du PLUI pour peu que la démarche soit engagée avant le 31 décembre 2025.

Ainsi il peut être admis une candidature d’un EPCI dont le Scot ou le PLUI seraient approuvés au plus tard au 20 février 2025, ou qui aurait préalablement recours à la procédure de modification simplifiée de leur Scot ou de leur PLUI.

La date de début de l’expérimentation et les effets attendus sur les projets commerciaux à venir seront des critères déterminants dans le choix des candidats. Les candidatures non retenues en 2024 seront réexaminées fin 2024 au vu d’un retour d’expérience de la première année d’accompagnement. Si vous souhaitez candidater, contactez les services de l’AMF (dat@amf.asso.fr) qui transmettront votre dossier au ministère.

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