Partage de la taxe d’aménagement : l’AMF publie une FAQ

[Article reservé aux adhérents] L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement (TA) entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes perçoivent la TA. Bien que...