L
L

Budget 2023 : estimez la DGF de votre commune ou intercommunalité

Depuis 2018, l’AMF met à disposition des présidents d’intercommunalité et des maires adhérents un outil simple permettant d’obtenir une étude personnalisée sur leur DGF (dotation d’intercommunalité et dotation de compensation concernant les intercommunalités, dotation forfaitaire en ce qui concerne les communes) afin de les aider à préparer leur budget.

Cet outil, simple d’utilisation, pédagogique et accessible exclusivement aux adhérents vous permet d’obtenir une estimation de la dotation de votre commune ou de votre intercommunalité pour 2023 et de comprendre son évolution. L’AMF vous propose ainsi une estimation personnalisée des montants :

– de la dotation forfaitaire de votre commune (le cas échéant de votre commune nouvelle),
– des dotations d’intercommunalité et de compensation de votre EPCI.

Visualiser les effets des dernières lois de finances sur votre DGF

Ces estimations prennent en compte les dispositions importantes des dernières lois de finances, notamment la réalimentation par l’État de l’enveloppe nationale de la DGF à hauteur de 320 millions d’euros. Cette revalorisation, qui finance la hausse des dotations péréquatrices des communes (+ 200 millions d’euros sur la Dotation de solidarité rurale et + 90 millions d’euros sur la Dotation de solidarité urbaine) ainsi que la progression de la Dotation d’intercommunalité (+ 30 millions d’€), a des impacts sur la dotation forfaitaire des communes ainsi que sur la dotation de compensation des intercommunalités.

En effet, les années précédentes, les hausses de la péréquation communale et de la dotation d’intercommunalité ont été financées par des redéploiements de dotations au sein de la DGF (écrêtement de la dotation forfaitaire et minoration de la dotation de compensation). En 2023, la revalorisation de la DGF permet de suspendre l’écrêtement pesant sur la dotation forfaitaire des communes et d’alléger la minoration appliquée à la dotation de compensation.

Ainsi, pour les communes, les montants individuels de dotation forfaitaire versés en 2023 évolueront uniquement en fonction de la variation de la population DGF des communes entre 2022 et 2023. L’outil de l’AMF se base pour cela sur des estimations très précises de la population DGF 2023 des communes.

Pour les EPCI, outre des estimations de votre population DGF pour 2023, l’outil prend également en compte chaque année les évolutions que connaissent les intercommunalités (changement de catégorie d’EPCI, changement de régime fiscal, fusion, scission d’EPCI, adhésion/retrait). En 2023, 19 EPCI sont concernés par une de ces évolutions. Il prend également en compte les dernières évolutions législatives concernant la dotation d’intercommunalité, et notamment les nouvelles modalités de financement de la réalimentation, ainsi que le déplafonnement de la dotation de certaines communautés de communes qui est une avancée obtenue par l’AMF. Ainsi, lors de votre connexion à l’outil, vous disposerez d’un document en format PDF qui regroupe plusieurs informations :

  • Montants du tunnel 95 % / 110% garantis par la loi : c’est-à-dire, ce que vous pouvez percevoir au minimum ou au maximum compte tenu du tunnel de 95% / 110% et de votre population DGF pour 2023 ;
  • Estimation détaillée de chaque part de la dotation d’intercommunalité (dotation de base, dotation de péréquation, garantie, plafonnement) ;
  • Montant de l’écrêtement que connaissent certains EPCI au titre de la contribution pour le redressement des finances publiques ;
  • Montant de la dotation de compensation estimée, en prenant en compte les dernières décisions du CFL concernant le financement des contraintes qui pèsent sur l’enveloppe de DGF des communes et des EPCI ;
  • La situation particulière de certaines communautés de communes qui connaitront exceptionnellement en 2023 une hausse importante de leur dotation d’intercommunalité du fait que le plafonnement de 110% ne leur sera pas appliqué (cette disposition obtenue par l’AMF dans la dernière loi de finances permettra à environ 56 CC de bénéficier du montant cible de leur dotation d’intercommunalité dès 2023).

Le montant de votre DGF disponible à la fin du premier trimestre

Bien que ces estimations soient réalisées sur la base des données chiffrées les plus récentes, certaines sont relatives à l’année précédente. Elles ne préjugent pas du montant de dotation qui sera attribué à votre collectivité, qui sera mis en ligne par les services de l’État sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr à la fin du premier trimestre.

Suivez-nous

Inscrivez-vous

Les outils de l’AMF mis à la disposition des communes et des EPCI

Outil d’estimation de la dotation forfaitaire de votre commune ou de la DGF de votre intercommunalité Cet outil permet de vous accompagner dans l’élaboration de votre budget. Il vous permet d’obtenir une estimation de la dotation de votre commune ou de votre...

C’est officiel : le transfert des compétences eau et assainissement ne sera plus obligatoire

Le Sénat a adopté définitivement, le 10 avril 2025, en seconde lecture, la proposition de loi mettant fin au caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI. Une fois promulguée, cette loi offrira aux communes une liberté de choix...

Baisse de la rémunération des agents publics en congé maladie : conséquences et modalités d’application pour les collectivités.

La réforme des congés maladie des agents publics, introduite par la loi de finances pour 2025, apporte une évolution importante dans la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales. En effet, depuis le 1er mars 2025, les agents publics en congé de...

Les députés adoptent une proposition de loi pour faciliter l’obtention de la licence IV dans les communes rurales

Dans un contexte de désertification commerciale croissante, une nouvelle législation adoptée par l’Assemblée nationale le 6 avril dernier afin de faciliter l'obtention de la licence IV marque un tournant pour les communes rurales. La proposition de loi, qui vise à...

Engagement pour la lecture : le label “Ma commune/Mon interco aime lire et faire lire” à destination des communes et intercommunalités du Pas-de-Calais

La lecture est un vecteur essentiel de développement personnel et de citoyenneté. Dans cette optique, l’association Lire et faire lire, en partenariat avec l’Association des Maires de France (AMF), invite les communes et intercommunalités à participer au label “Ma...

Consultation sénatoriale : commande publique : élus locaux, quels acheteurs êtes-vous ?

Dans un contexte de réformes et de transformations des règles de la commande publique, la Commission d’enquête du Sénat sur les coûts et les modalités effectives de la commande publique a lancé une consultation à l’attention des élus locaux. En tant qu'acteurs de...

Déclaration des revenus 2024 : élus locaux, comment déclarer vos indemnités de fonction ?

Au même titre que n’importe quel revenu, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux doivent être déclarées. La campagne de déclaration des revenus 2024 se clôturera, dans le Pas-de-Calais, le 5 juin 2025. Dans une note, l’AMF revient sur les précautions à...

Journée des Femmes élues

Le réseau Élues Locales organise deux événements majeurs en mai 2025 pour les femmes engagées en politique dans la région Hauts-de-France. Ces journées sont conçues pour partager des expériences et dynamiser l'impact des femmes dans la sphère politique locale.  ...

Hommage à Joël Duquenoy, Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer, décédé ce mercredi 02 avril

C’est avec une profonde tristesse que nous avons appris la disparition de Monsieur Joël Duquenoy, Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer. À 71 ans, il laisse un héritage profond et une empreinte indélébile dans le paysage politique local....

Séisme au Myanmar : solidarité de l’AMF et relai de l’appel aux dons des associations partenaires ACTED et La Croix Rouge

Le 28 mars dernier, un violent séisme a frappé le Myanmar, causant la mort d’au moins 2 056 personnes, dont deux ressortissants français. Plus de 3 000 personnes ont été blessées, et plus de 200 sont encore portées disparues. Bangkok, en Thaïlande, a également subi...

Agenda

Navigation par consultations

Navigation de vues Évènement

Aujourd’hui