Agences postales communales et intercommunales :
Depuis le 1er janvier 2025, selon que la convention relève du protocole d’accord AMF/La Poste de 2005 ou de 2023, l’indemnité mensuelle forfaitaire ou l’indemnité forfaitaire garantie s’élève à 1200 € pour les agences postales communales. Pour celles situées dans une ZRR/FFR, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou pour les agences postales intercommunales, ce montant est fixé à 1352 €.
Agents :
A partir du 30 décembre 2025, l’expérimentation de la possibilité, pour un agent public, de cumuler conduite de transport scolaire et activité lucrative prend fin (décret n° 2022-1695 du 27/12).
Cantines :
L’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique est désormais interdite dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans dans les communes de plus de 2 000 habitants (loi Egalim du 30 octobre 2018). Cette interdiction s’appliquera le 1er janvier 2028 dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Communes nouvelles :
Il n’est plus possible de créer une commune nouvelle cette année. La loi l’interdit dans l’année précédant les élections municipales (mars 2026). Les élus pourront de nouveau entreprendre ou poursuivre un projet de création d’une commune nouvelle à partir de mars 2026, laquelle sera créée au 1er janvier 2027.
Conseils communautaires :
En vue des élections municipales de mars 2026, les élus devront se prononcer, au plus tard le 31 août 2025, sur le nombre total de sièges de l’organe délibérant de la communauté à laquelle il appartient, ainsi que sur la répartition de ces sièges entre les communes membres. Un arrêté préfectoral viendra officialiser cette décision au plus tard le 31 octobre 2025. L’AMF met à disposition un simulateur actualisé avec les nouvelles données démographiques au 1er janvier 2025.
Eau :
Depuis le 1er janvier 2025, la réforme des redevances des agences de l’eau est en vigueur. Trois nouvelles redevances ont été instaurées : « consommation d’eau potable », « performance des réseaux d’eau potable » et « performance des systèmes d’assainissement ». Elles doivent désormais être mentionnées sur les factures d’eau.
Élections municipales (mars 2026) :
6 mois avant l’élection, en septembre 2025, les principes régissant la communication des communes, des EPCI et des candidats ainsi que les restrictions en matière de financement des campagnes électorales rentrent en vigueur.
Électricité :
À compter du 1er février 2025, les petites communes (ayant moins de 10 agents et des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions d’euros) pourront, sur demande, bénéficier des tarifs réglementés de l’électricité, quelle que soit la puissance de leur compteur. Cette mesure vise à protéger le groupe EDF contre un éventuel démembrement.
Énergies renouvelables :
Depuis le 1er janvier 2025, l’obligation d’intégrer des énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation concerne désormais les bâtiments non résidentiels neufs ayant une emprise au sol supérieure à 500 m², incluant les bureaux, les bâtiments administratifs, les hôpitaux, ainsi que les établissements scolaires et universitaires (article 41 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023).
Fibre :
L’année 2025 va marquer le déploiement de la fibre pour tous dans le cadre du plan France Très Haut Débit, avant la fermeture complète du réseau ADSL par Orange en 2030. L’opérateur a déjà procédé à la fermeture des 3 premiers lots : le lot 1, démarré en décembre 2022 (162 communes, fermeture commerciale le 31 janvier 2024 et technique le 31 janvier 2025) ; le lot 2, lancé en juin 2023 (829 communes, fermeture commerciale en janvier 2025 et technique en janvier 2026) ; le lot 3, lancé en janvier 2024 (2 145 communes, fermeture commerciale en janvier 2026 et technique en janvier 2027). Le lot 4 est en cours de sélection, concernant près de 6 890 communes.
Gardes champêtres :
Depuis le 1er janvier 2025, les gardes champêtres doivent porter une tenue uniforme, de couleur bleue ou verte, selon le choix de la collectivité ou de l’établissement public employeur. Cette tenue inclut des écussons, des insignes et l’inscription standardisée de « garde champêtre » ou « police rurale », comme stipulé par l’arrêté du 22 août 2023. Le port de la plaque métallique, sur le bras, portant les mentions « La Loi », ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde, devient désormais optionnel, conformément au décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024.
Grace à ce décret, les gardes champêtres peuvent devenir des « moniteurs en maniement des armes » (MMA) ou des « moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d’intervention » (MBTPI). Les véhicules des gardes champêtres doivent également se conformer à des normes techniques spécifiques depuis le 1er janvier 2025.
Marchés publics :
Le plafond de 100 000 euros hors taxes, permettant de passer des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence, est prolongé d’une année (décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024). Par ailleurs, selon le décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024, la proportion du marché que les titulaires doivent attribuer à des PME ou des artisans passe de 10 % à 20 %.
Meublés de tourisme :
Conformément à la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, les communes ont désormais la possibilité de réduire la durée maximale de location des résidences principales à des touristes, passant de 120 jours à 90 jours par an. Par ailleurs, tous les logements récemment proposés à la location en meublé de tourisme dans les zones tendues, soumis à autorisation de changement d’usage, devront présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) d’au moins classe F à partir de 2025.
Numérique :
Les EPCI de plus de 50 000 habitants ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants doivent élaborer, d’ici le 1er janvier 2025 au plus tard, une stratégie numérique responsable. Cette stratégie doit définir les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les actions mises en œuvre pour les atteindre. Le décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 a précisé les modalités et le contenu de ces programmes d’action.
Protection sociale complémentaire :
Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs territoriaux doivent obligatoirement participer à l’assurance prévoyance de leurs agents, et à partir du 1er janvier 2026, à l’assurance santé. L’accord signé entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales le 11 juillet 2023 n’a pas encore été transposé par l’État.
Recensement :
Le décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 permet à toutes les communes et EPCI de faire appel, à un prestataire externe pour les missions d’agents recenseurs dès la campagne de recensement de début janvier. Ces agents peuvent être soit des agents de la commune ou de l’EPCI, soit des agents d’un opérateur économique sélectionné par la commune ou l’EPCI, conformément aux règles du code de la commande publique. Le décret précise que, sur le plan juridique, l’opérateur sélectionné est considéré comme un sous-traitant.
Redevances télécoms :
Pour l’année 2025, les montants plafonds des redevances dues par les opérateurs de télécommunications sont fixés à 48,65 € par km et par artère pour les installations souterraines dans le domaine public routier, à 64,87 € pour les installations aériennes, et à 32,44 € par m² au sol pour les autres types d’installations. Pour le domaine public non routier communal, ces montants ne peuvent excéder 1 621,82 € par km et par artère pour les installations souterraines et aériennes, et 1 054,18 € par m² au sol pour les autres installations. Les antennes relais de téléphonie mobile ne sont pas concernées par ces plafonds.
Réseau radio du futur :
Ce nouveau système de communication sera accessible dès le printemps 2025 à toutes les forces de sécurité, y compris les polices municipales et les sapeurs-pompiers. Il est dirigé par l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) et son déploiement est supervisé par les préfets de département.
Revenu de solidarité active (RSA) :
Selon la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, toute personne percevant le RSA devait être inscrite à France Travail avant le 1er janvier 2025. Elle doit également signer un contrat d’engagement incluant un plan d’action définissant ses objectifs d’insertion sociale et professionnelle, avec un minimum de 15 heures d’activités hebdomadaires. Un décret d’application viendra préciser les modalités de mise en place de ce contrat d’engagement.
Service public de la petite enfance :
Les communes sont désignées comme autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant depuis le 1er janvier 2025. Cela entraîne de nouvelles obligations : recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leur famille, ainsi que les services y répondant ; informer et accompagner les familles avec un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans, ainsi que les futurs parents ; planifier le développement des modes d’accueil (dans les communes de plus de 3 500 habitants) et élaborer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’accueil du jeune enfant (dans les communes de plus de 10 000 habitants) ; enfin, soutenir la qualité des modes d’accueil (dans les communes de plus de 3 500 habitants).
Tous ces changements sont mis à jour fréquemment sur le site suivant : Le calendrier du maire 2025
