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DDFIP – obligation de proposer un moyen de paiement en ligne

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À plus ou moins brève échéance, la plupart des collectivités locales et de leurs établissements publics vont être tenus de proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne, selon un dispositif inscrit dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017. Le calendrier de mise en œuvre de cette obligation s’échelonnera du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2022, selon le montant des produits de l’année en 2017  (en application du décret n°2018-689 du 1er août 2018).

À compter du 1er juillet 2019 sont ainsi concernés les collectivités locales et leurs établissements publics dès lors que leurs ventes de produits, marchandises et prestations de services sont supérieures à 1.000.000 euros.

Pour satisfaire pleinement aux dispositions du décret, votre collectivité doit offrir cette possibilité pour l’ensemble de ses produits et services.

Pour vous aider à répondre de manière efficace et facile à cette obligation, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a développé une solution appelée PAYFiP, qui permet à l’usager de régler ses factures à n’importe quel moment (soir, week-end et jours fériés compris), de n’importe où (France ou étranger) et sans frais, soit par carte bancaire, soit par prélèvement unique.

Le dépliant, décrivant la facilité de mise en place de l’offre PayFip peut être consulté ICI.

Votre comptable public, ainsi que le correspondant « Moyens de paiement » de la DDFIP du Pas-de-Calais (ddfip62.pgp.cmp@dgfip.finances.gouv.fr) se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur cette offre de service .

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