L
L

Déclaration des revenus 2023 : élus locaux, comment déclarer vos indemnités de fonction ?

Au même titre que n’importe quel revenu, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux doivent être déclarées. La campagne de déclaration des revenus 2023 se clôturera, dans le Pas-de-Calais, le 6 juin 2024. Dans une note, l’AMF revient sur les précautions à prendre. 

Lors de votre déclaration de revenus, vous n’aurez a priori rien à faire. En effet, celle-ci étant préremplie [cases 1AJ (ou 1BJ) ou 1AP (ou 1BP)], le montant de vos indemnités de fonction perçues en 2023 y figure automatiquement. Dès lors, deux contrôles sont nécessaires:

  • S’assurer que le montant prérempli correspond bien au cumul annuel indiqué sur votre fiche d’indemnités de décembre 2023 ;
  • Vérifier que l’abattement spécifique aux élus (dit fraction représentative des frais d’emploi ou FRFE) a été correctement déduit. Cette vérification est d’autant plus importante, cette année, compte tenu du changement du montant de la FRFE courant 2023.

FRFE : quelques points de vigilance

Pour les élus de communes de moins de 3 500 habitants, le montant de la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE)  correspond 1 559 € de janvier à juin 2023 et de 1 583 € de juillet à décembre 2023 qu’il s’agisse d’un mandat unique ou de mandats multiples.

Pour les élus de communes de plus de 3 500 habitants , il est de 684 € de janvier à juin 2023 et de 694 € de juillet à décembre 2023 en cas de mandat unique et de 1 026 € de janvier à juin 2023 et de 1 041 € de juillet à décembre 2023 en cas de mandats multiples.

 

La déduction mensuelle de ce montant de FRFE a pu conduire à une base imposable égale à 0, auquel cas il n’y a eu aucun prélèvement mensuel au titre de l’impôt sur le revenu et aucun chiffre n’apparaît sur la déclaration de revenus. Ceci est normal et l’élu(e) n’a donc rien à faire.

En cas de mandats multiples, le montant de la FRFE a du être réparti proportionnellement sur chacune des indemnités perçues. Cela suppose que l’élu(e) ait informé les différents services des collectivités et EPCI des indemnités perçues. Si cette proratisation n’a pas été faite, les montants d’abattements se cumulent, ce qui peut être considéré comme de la fraude fiscale.

Par ailleurs, si la FRFE n’a pas été déduite mensuellement (en cas de logiciel de paye mal paramétré par exemple) ou si le montant déduit n’était pas le bon (1 026 € au lieu de 1 559 € par exemple), l’élu(e) doit se rapprocher du service de paye et du service des impôts pour corriger la somme déclarée sur la déclaration de revenus 2023. Il convient également, dans ces cas, de veiller à corriger les prélèvements à la source de janvier à avril 2024.

Suivez-nous

Inscrivez-vous

Invitation à une concertation territoriale sur l’Intelligence Artificielle (IA)

L’Intelligence Artificielle (IA) transforme nos vies et nos territoires. Mais comment garantir un déploiement responsable et adapté aux besoins locaux ? Pour répondre à cette question essentielle, les Concertations Territoriales sur l’IA sont lancées partout en...

Hommage à Thierry Tassez, Maire de Verquin, décédé ce 2 février 2025.

C'est avec une profonde tristesse que nous avons appris le décès soudain de Monsieur Thierry Tassez, maire de Verquin, survenu le 2 février 2025, à l'âge de 67 ans, alors qu'il séjournait avec son épouse, Sylvie Tassez, à Chambord, dans le département du Loir-et-Cher....

Point sur l’augmentation du taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

Le gouvernement a publié, au Journal officiel du 31 janvier 2025, le décret n°2025-86 du 30 janvier 2025, instaurant une augmentation significative du taux de cotisation vieillesse des employeurs affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités...

CommuniCity : un outil sur lequel s’appuyer pour les communications citoyennes.

CommuniCity est un outil à destination des collectivités locales et des acteurs publics permettant de diffuser les informations sur tous les types de canaux à partir d’une seule plateforme. Consciente des difficultés que peuvent avoir les collectivités locales face à...

Réglementation quant à la sécurisation des passages piétons

L’article 52 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a supprimé les places de stationnement en amont des passages piétons, réservées aujourd’hui aux seuls deux-roues motorisés. Cet article 52 de la loi précitée a consacré le nouvel...

Ma cantine : une nouvelle plateforme pour gérer la transition alimentaire en restauration

La restauration collective représente près de 4 milliards de repas servis par an dans plus de 90 000 cantines, d’hôpitaux, d’EPHAD, d’entreprises ... Agir sur la composition de ces repas semble donc pouvoir être un levier fort pour améliorer l’impact sur la santé et...

Nouveau partenariat entre l’AMF et la Sacem

L’AMF et la Sacem ont renforcé leur partenariat à travers un nouvel accord particulièrement conçu pour les communes de moins de 5 000 habitants.   En effet, la gestion des droits d’auteur n’est pas toujours simple pour les petites communes.  L’AMF et la Sacem...

Le Forum National de la gestion durable des eaux pluviales aura lieu à Lens les 27 et 28 mars prochains

Après le succès du Forum d’Information sur les Risques Majeurs qui s’est déroulé à Arras en décembre dernier, Idealco, en partenariat avec l’AMF 62 vous invite à participer à la 10ème édition du Forum national de la gestion durable des eaux pluviales les 27 et 28 mars...

Le dispositif d’aide financière de l’agence nationale (ANAH) pour les logements des sinistrés

Afin d’accompagner les sinistrés dans la réhabilitation de leur habitation, l’État et l’Anah ont mis en place un dispositif d’accompagnement et de financement spécifique sous la forme d’un Programme d’Intérêt Général (PIG) post inondations.   Ce dispositif a été...

Ce qui a changé pour les maires depuis le 1er janvier 2025

Agences postales communales et intercommunales : Depuis le 1er janvier 2025, selon que la convention relève du protocole d’accord AMF/La Poste de 2005 ou de 2023, l’indemnité mensuelle forfaitaire ou l’indemnité forfaitaire garantie s’élève à 1200 € pour les agences...

Agenda

Navigation par consultations

Navigation de vues Évènement

Aujourd’hui