L
L

EPCI : rappel des délibérations fiscales à prendre avant le 1er octobre

Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale des EPCI doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante. Ces délibérations concernent l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération (ou de suppression d’exonération), mais également l’institution de nouvelles taxes directes locales (telles la taxe GEMAPI, la taxe annuelle sur les friches commerciales, la surtaxe sur les eaux minérales, etc.). Elles concernent également des mesures spécifiques aux intercommunalités : institution d’un nouveau régime fiscal, perception de certaines ressources en lieu et place de leurs communes membres (comme les IFER, la TAscOM, le partage de la CVAE pour les EPCI à FA, le FNGIR, la DCRTP, etc.).

L’ensemble de ces informations sont regroupées dans le catalogue des délibérations, qui met chaque année en avant les nouvelles dispositions qui relèvent des dernières lois de finances. Dans sa mise à jour pour 2022, le catalogue des délibérations met en lumière les nouvelles dispositions fiscales qui ont été adoptées en 2022, et notamment les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent instituer par délibération la taxe d’aménagement (article 1635 quater A du CGI). Pour rappel, en 2022, ce délai du 1er octobre s’applique également au partage de la taxe d’aménagement entre les communes qui perçoivent la taxe et leur intercommunalité.

Le catalogue des délibérations fiscales est accompagné de nombreuses fiches techniques qui permettent d’en expliquer les modalités, ainsi que des modèles de délibérations pour aider les collectivités dans leurs décisions fiscales. Il permet également aux collectivités de prendre connaissance de l’ensemble des outils fiscaux disponibles afin de mener des politiques fiscales visées sur leur territoire.

Le catalogue des délibérations 2022 et les modèles de délibérations sont disponibles à cette adresse : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/catalogue-des-deliberations

Suivez-nous

Inscrivez-vous

Inondations : la Protection Civile reste mobilisée

Quelques semaines après les inondations qui ont frappé de nombreuses communes dans les bassins de l’Aa, de la Canche, de la Hem, de la Liane, de la Lys et du Wimereux, l'opération de solidarité lancée par la Protection Civile du Pas-de-Calais avec le soutien de...

Retour sur le 105ème Congrès des Maires de France

Le 105ème Congrès des Maires de France s'est déroulé du 21 au 23 novembre dernier à Paris. 3 jours de débats autour du thème "Communes attaquées, République menacée" auxquels ont participé une centaine d'élus du Pas-de-Calais.Plus de 100 élus du Pas-de-Calais réunis...

Statut de l’élu local : le Sénat vous consulte !

Dans un contexte d'augmentation des violences contre les élus locaux et de crise des vocations, le sénat lance une consultation sur le statut de l'élu local. Vous pouvez participer en ligne jusqu'au 22 décembre prochain. La délégation du Sénat aux collectivités...

Inondations : espace ressources à disposition des communes du Pas-de-Calais

L'AMF62 regroupe sur cette page tous les documents officiels pouvant être utiles aux communes dans le cadre de la gestion des inondations.Travaux publics et reconstructionHabitants sinistrésEntreprisesAgriculteursSolidarité

Inondations dans le Pas-de-Calais : l’AMF62 s’associe à la Protection Civile pour aider les sinistrés

Alors que des inondations frappent actuellement de nombreuses communes dans les bassins de l’Aa, de la Canche, de la Hem, de la Liane et de la Lys, la Protection Civile du Pas-de-Calais, avec le soutien de l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité...

Filet de sécurité anti-inflation : l’AMF62 interpelle le Gouvernement

93 communes du Pas-de-Calais vont devoir rembourser l'acompte perçu par l’État dans le cadre du filet de sécurité anti-inflation. Une situation injuste pour l'AMF62, qui a, par la voix de Frédéric Leturque, son Président, interpellé Élisabeth Borne, Première Ministre,...

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : une motion de l’AMF62 pour exprimer les inquiétudes des élus locaux

Lors de notre assemblée générale qui s’est déroulée jeudi 05 octobre, Monsieur Christophe PILCH, Maire de Courrières et Président de la Communauté d’Agglomération d’Hénin Carvin a exprimé à Monsieur David Lisnard, Président de l'AMF, ses vives inquiétudes au sujet du...

Sécurité dans les écoles : retour sur la réunion du 6 novembre avec Gabriel Attal

Trois semaines après l'attentat d'Arras et l'enquête flash sur la sécurité des établissements lancée par le MENJ, Gabriel Attal a reçu les collectivités territoriales lundi 6 novembre, pour aborder le sujet de la sécurité et leur annoncer les résultats de l’enquête....

Attentat à Arras : l’AMF62 solidaire

Suite au drame survenu à Arras vendredi 13 octobre, l'AMF62 a tenu à adresser ses sincères condoléances aux proches et à la famille de Dominique Bernard, professeur de lettres assassiné, ainsi que son soutien au personnel et aux élèves de la cité scolaire...

L’État et les collectivités locales unis pour la sécurisation des bâtiments scolaires

[Communiqué de presse de l'AMF] Une réunion s’est tenue mercredi 18 octobre 2023, associant Gabriel ATTAL, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et les représentants des collectivités locales, concernant la sécurisation des bâtiments scolaires et des...