L
L

EPCI : rappel des délibérations fiscales à prendre avant le 1er octobre

Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale des EPCI doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante. Ces délibérations concernent l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération (ou de suppression d’exonération), mais également l’institution de nouvelles taxes directes locales (telles la taxe GEMAPI, la taxe annuelle sur les friches commerciales, la surtaxe sur les eaux minérales, etc.). Elles concernent également des mesures spécifiques aux intercommunalités : institution d’un nouveau régime fiscal, perception de certaines ressources en lieu et place de leurs communes membres (comme les IFER, la TAscOM, le partage de la CVAE pour les EPCI à FA, le FNGIR, la DCRTP, etc.).

L’ensemble de ces informations sont regroupées dans le catalogue des délibérations, qui met chaque année en avant les nouvelles dispositions qui relèvent des dernières lois de finances. Dans sa mise à jour pour 2022, le catalogue des délibérations met en lumière les nouvelles dispositions fiscales qui ont été adoptées en 2022, et notamment les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent instituer par délibération la taxe d’aménagement (article 1635 quater A du CGI). Pour rappel, en 2022, ce délai du 1er octobre s’applique également au partage de la taxe d’aménagement entre les communes qui perçoivent la taxe et leur intercommunalité.

Le catalogue des délibérations fiscales est accompagné de nombreuses fiches techniques qui permettent d’en expliquer les modalités, ainsi que des modèles de délibérations pour aider les collectivités dans leurs décisions fiscales. Il permet également aux collectivités de prendre connaissance de l’ensemble des outils fiscaux disponibles afin de mener des politiques fiscales visées sur leur territoire.

Le catalogue des délibérations 2022 et les modèles de délibérations sont disponibles à cette adresse : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/catalogue-des-deliberations

Suivez-nous

Inscrivez-vous

Retour sur la conférence de presse de rentrée de l’AMF

"Nous voulons participer au redressement du pays. Il faut une grande loi de libertés locales.", c’est le message qu’a voulu rappeler David Lisnard, président de l’AMF lors de la conférence de presse de rentrée de l’Association aux côtés d’André Laignel, premier...

Hausse des prix de l’énergie : Françoise Rossignol, Secrétaire Générale de l’AMF62, sur le plateau de BFM Grand Lille pour évoquer la situation des collectivités du Pas-de-Calais

Jeudi 15 septembre, Françoise Rossignol, Secrétaire générale de l'AMF62, était l'invitée de l'émission Nord Politiques sur BFM Grand Lille pour évoquer la hausse des prix de l'énergie et les conséquences sur les budgets des collectivités. Le mouvement d’augmentation...

PEC : l’AMF saisit le Ministre du Travail, une avancée positive dans le Pas-de-Calais

L’AMF a adressé un courrier le 8 août dernier au ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion pour lui demander de débloquer au niveau national un abondement supplémentaire des crédits de l’enveloppe budgétaire des PEC et de procéder à un examen attentif par...

Capteurs de CO2 dans les écoles : les aides prolongées jusqu’au 31 décembre 2022

Le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a annoncé une nouvelle prolongation du dispositif d’aide de l’État pour l’achat de capteurs de CO2 dans les écoles, qui devait prendre fin le 7 juillet. En réponse aux...

Conseil National de la Refondation : Territoires Unis instaure avec le Président de la République un dialogue régulier et direct

[Communiqué de presse de l'AMF] Afin de mieux agir pour les Français, Territoires Unis a proposé au Président de la République un dialogue construit et direct pour faciliter l’exercice de l’action locale au service de la Nation, considérant que le Conseil national de...

Partage de la taxe d’aménagement : l’AMF publie une FAQ

[Article reservé aux adhérents] L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement (TA) entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes perçoivent la TA. Bien que...

Congrès de l’AMF62 : les inscriptions sont ouvertes !

La 7ème édition de la Journée des Maires et des Présidents d'Intercommunalité du Pas-de-Calais se tiendra le jeudi 6 octobre prochain au Palais des Congrès du Touquet-Paris-Plage. Infos, programme, inscriptions... Rendez-vous sur notre page dédiée !

Monsieur Jacques BILLANT, nouveau Préfet du Pas-de-Calais

Le Conseil des Ministres, réuni le 21 juillet dernier, a nommé Monsieur Jacques BILLANT Préfet du Pas-de-Calais. Monsieur Jacques BILLANT, actuellement Préfet de La Réunion, prendra ses fonctions le 10 août prochain. Il succède ainsi à Monsieur Louis LE FRANC, Préfet...

Canicule : les missions du maire dans le cadre du dispositif Orsec

Face au dernier épisode caniculaire qui a touché la France, le gouvernement a activé le dispositif Orsec "gestion sanitaire des vagues de chaleur" dans les départements en alerte, dont le Pas-de-Calais. Publié en 2021, il remplace le plan départemental de gestion...

Revalorisation du point d’indice : les conséquences sur les indemnités de fonction des élus municipaux

Depuis le 1er juillet 2022, l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction a été revalorisé (augmentation de 3,5%). Entre autres conséquences, cette revalorisation peut, dans certains cas (selon les...