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Fonds d’urgence, rachat des habitations, curage… : le point sur les dernières annonces de Christophe Béchu

Mardi 23 janvier en Préfecture du Pas-de-Calais, avait lieu l’installation par Christophe Béchu, Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, l’installation du Comité ministériel de suivi de la situation des sinistrés des inondations du Pas-de-Calais. Cette instance a vocation à se réunir deux fois par mois, en présence notamment des élus locaux et des services de l’Etat, pour faire le point sur l’avancée de la reconstruction et lever les éventuels blocages. A cette occasion, Christophe Béchu a précisé quelques unes des récentes annonces du Gouvernement, notamment concernant le rachat des maisons sinistrées par l’Etat.

Si l’eau s’est retirée dans la majorité des territoires, la situation des sinistrés dans les 5 bassins versants impactés implique un haut niveau de mobilisation des services de l’État aux côtés des collectivités locales avec l’appui et le concours de la Région Hauts-de-France et du Conseil départemental du Pas-de-Calais. C’est pourquoi, le préfet a mis en place un pilotage opérationnel à 3 niveaux :

  • En proximité, au niveau des bassins versants : mise en place de task forces réunissant une fois par semaine sous-préfets, services de l’État, collectivités locales, chambres consulaires et syndicats des rivières au niveau des cinq bassins versants de l’Audomarois, de la Canche, de l’Authie, du delta de l’Aa, de la Lys et du Boulonnais. Objectif : traiter au plus près du terrain tous les sujets émergeants (pompages, assurances, relogements etc.) et identifier, planifier et coordonner en urgence les travaux.
  • Au niveau départemental : déploiement d’un comité de suivi départemental réunissant une fois par semaine le préfet, le président du Conseil Régional et le président du Conseil Départemental avec pour objectif de coordonner les actions développées au niveau des bassins.
  • Au niveau national : installation d’un comité de suivi ministériel des inondations se réunissant deux fois par mois pour apporter des réponses à l’ensemble des problématiques en termes d’assurances, d’agriculture, de difficultés économiques, de relogement, d’infrastructure ou encore de gouvernance, engendrées par les deux catastrophes naturelles vécues en novembre 2023 et janvier 2024.

A l’occasion de l’installation de ce dernier, le 23 janvier dernier, Christophe Béchu, Ministre de la transition écologique et de la Cohésion des Territoires, a apporté une première vague de réponses.

    Des précisions sur le fonds d’urgence de 50 millions d’euros

    Lors de ses visites dans le Calaisis puis dans le Montreuillois, l’AMF62 a rencontré de nombreux élus dont les communes ne peuvent faire face aux travaux de reconstruction, chiffrés à plusieurs centaines de milliers voire millions d’euros . Des précisions étaient donc attendues quant au fonds d’urgence de 50M€ annoncé par le Président de la République.

    Des réponses, complétées depuis par une circulaire du Préfet, ont été apportées par Christophe Béchu. Pour rappel, le fonds d’urgence vient compléter la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC). Ce deuxième fonds à vocation à soutenir les projets d’investissement nécessaires pour réparer les dégâts provoqués par les inondations, notamment ceux qui ne sont pas éligibles à la DSEC, comme les bâtiments publics (mairie, écoles, etc.) ainsi que les dépenses de fonctionnement qui concourent directement à la réalisation de ces projets. Il permettra aussi de financer les surcoûts de dépenses d’énergie liés aux pompages des eaux.

    Il est dès à présent possible de déposer une demande de subvention dans le cadre de ce fonds d’urgence via la plateforme « Démarches simplifiées ». Ce guichet unique permet de déposer des demandes de subventions tant pour les biens éligibles à la DSEC que pour les réparations de bâtiments et d’équipements publics non prises en charge par la DSEC. Le dossier de demande de subvention ainsi que les pièces à joindre sont directement téléchargeables sur la plateforme.

    A noter : pour les collectivités ayant déjà transmis un dossier au titre de la DSEC sur la boîte pref-dotations@pas-de-calais.gouv.fr, il n’est pas nécessaire de déposer une nouvelle demande sur « Démarches simplifiées ».

    Par ailleurs, le ministre a confirmé qu’une dérogation à la règle des 20% serait accordée aux petites communes.

    L’acquisition de maisons sinistrées

    Le Ministre a annoncé la mobilisation de dispositifs permettant l’acquisition de maisons susceptibles d’être à nouveau inondées. Deux cas de figure :

    • Par le Fonds Barnier si le montant des dégâts est supérieur à 50% de la valeur vénale de l’habitation (dans la limite de 240 000€). Le montant de l’achat sera égal à la différence entre le montant de l’indemnisation et la valeur vénale (exemple d’une maison de 200 000€ avec un montant de dégâts de 100 000€ : le rachat se fera sur les 100 000€ non indemnisés)
    • Si le montant des dégâts est inférieur à 50% de la valeur vénale de l’habitation : acquisition amiable comme prévu dans le PAPI (50% état, 50% collectivités)

    Simplification des curages et pérennisation des moyens de pompage

    Concernant les opérations de curage, un décret sera signé la semaine prochaine pour passer d’une autorisation de travaux à une déclaration. Le délai passera ainsi de 9 mois à 7. Pour les 3 prochains mois, toutes les opérations de curage sont possibles sur simple portée à connaissance. Pour le futur, un compromis sera à trouver pour fixer un délai raisonnable.

    Si le curage des cours d’eau en urgence a globalement été souligné comme une bonne chose par les élus rencontrés par l’AMF62, ces derniers ont également insisté sut le fait qu’il devait être associé notamment à un renforcement des moyens de pompage pour que le rejet vers la mer soit vraiment amélioré. Si Christophe Béchu a annoncé que les moyens de pompage nationaux resteront aussi longtemps que nécessaire (sauf pour ceux de la solidarité européenne si appelés à se rendre sur d’autres territoires), des moyens financiers sont attendus pour une véritable pérennisation des pompes sur le long terme.

    Financement de batardeaux

    Des batardeaux pourront être financés à 100% dans le cadre du dispositif MIRAPI. La demande de financement sera soumise à l’élaboration de diagnostics de vulnérabilité.

    Catastrophe naturelle

    À l’issue du premier épisode d’inondations survenu en novembre 2023, 281 communes avaient été reconnues au titre de la procédure de catastrophe naturelle (Journal Officiel des 15 novembre 2023, 12 décembre 2023, 28 décembre 2023 et 6 janvier 2024).

    Par arrêté interministériel du 16 janvier 2024, publié au Journal Officiel le 24 janvier 2024, ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boues (liste détaillée en annexe) :

    • 153 communes pour l’épisode de janvier 2024
    • 4 communes supplémentaires pour l’épisode de novembre 2023

    Au total, 285 communes sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle pour l’épisode d’inondations de novembre 2023 et 153 communes, à ce stade, pour l’épisode de janvier 2024.

    Les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication de cet arrêté pour déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°1837 du 28 décembre 2021.

    Par ailleurs, la deuxième franchise suite aux deuxièmes inondations sera prise en charge par les assureurs et l’État.

    Installation d’un guichet unique pour les entreprises

    Un guichet unique sera installé en Préfecture pour guider les entreprises dans leurs droits aux aides financière. Les modalités seront précisées prochainement.

    Le calendrier de la mission résilience

    Gabriel Attal avait annoncé lors de sa venue le lancement d’une mission de préfiguration d’un plan de résilience. Objectif : mieux coordonner les acteurs, réaménager le territoire pour mieux l’adapter à de tels événements… L’AMF62 s’était réjouie de cette annonce, qu’elle avait appelée de ses vœux, et de la prise en main de ce sujet par l’État, tout en indiquant qu’elle se tenait à la disposition du gouvernement pour apporter sa contribution à ces travaux, et sera attentive à ce que les élus locaux y soit tout particulièrement associés.

    Christophe Béchu a précisé que les conclusions des inspecteurs sur la gouvernance seraient remises début février, et le rapport « plan de résilience » début mars.

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