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France Relance : le soutien aux cantines scolaires des petites communes prolongé jusqu’au 30 juin 2022

La mesure « Soutien aux cantines scolaires des petites communes » du plan France Relance, lancée en février 2021, est prolongée jusqu’au 30 juin 2022. Elle vise à accompagner les petites communes vers la mise en place, dans leur service de restauration scolaire, des mesures issues de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite « loi EGAlim »,  à travers le financement d’équipement, d’investissements immatériels ou de prestations intellectuelles.

Les petites communes sont de plus en plus nombreuses à vouloir engager leurs cantines scolaires dans une démarche d’alimentation locale et durable. Mais s’approvisionner en produits frais et locaux, réduire le gaspillage ou encore supprimer les contenants en plastique représentent un investissement qui peut parfois les freiner. Afin de lever ces freins, l’État accompagne depuis février 2021 les collectivités et leurs cantines scolaires dans leurs démarches de transition à travers la mesure « Soutien aux cantines scolaires des petites communes » du plan France Relance. Dotée de 43,5 millions d’euros, elle a déjà permis d’accompagner 1 030 communes au profit de 475 élèves.

Qui est concerné ?

L’aide s’adresse aux collectivités et établissements suivants :

– Les communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR Cible) en 2020 ou en 2021 dont la liste est disponible ici;

– Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant acquis la compétence pour la restauration scolaire pour des communes bénéficiaires de la DSR Cible en 2020 ou en 2021 ;

– L’ensemble des communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, et de leurs EPCI.

Quels sont les biens et prestations éligibles ?

Pour ouvrir droit à l’aide, les biens et prestations :

– doivent être utilisés dans le cadre d’une activité de restauration à destination des élèves d’écoles primaires (classes maternelles et/ou élémentaires) dont la commune ou l’EPCI a la charge,

– et doivent concourir à la mise en œuvre des mesures de la loi EGAlim concernant la restauration collective.

La liste des biens et prestations éligibles est détaillée dans l’annexe de l’arrêté :

– Traitement des produits frais et diversification des sources de protéines,

– Lutte contre le gaspillage alimentaire et dons,

– Substitution de matériels en plastique,

– Informations au public,

– Financement d’investissements immatériels,

– Prestations intellectuelles (formations, audits, conseils, études).

Le mobilier de restauration scolaire est éligible uniquement pour les communes et les EPCI de Guyane et de Mayotte.

Quel est le montant de l'aide ?

L’assiette de dépenses éligibles comporte le prix du(des) bien(s) et/ou de(s) prestation(s) hors taxes (ci-après HT).

Le montant minimal de dépenses éligibles est fixé à 1 500 € HT.

Le taux de subvention est fixé à 100% du montant HT des dépenses éligibles dans la limite d’un plafond déterminé en fonction du nombre de repas servis aux élèves d’écoles primaires pendant l’année scolaire 2018-2019, de la manière suivante :

Communes de métropole :

Nombre de repas servis sur l’année scolaire 2018/2019 Plafond
Nombre de repas inférieur à 3 333 3 000 €
Nombre de repas compris entre 3 334 et 6 999 3 000 € + 0,90 €/repas à partir du 3 334ème
Nombre de repas compris entre 7 000 et 13 999 6 300 € + 0,70 €/repas à partir du 7 000ème
Nombre de repas compris entre 14 000 et 27 999 11 200 € + 0,60 €/repas à partir du 14 000ème
Nombre de repas compris entre 28 000 et 55 999 19 600 € + 0,50 €/repas à partir du 28 000ème
Nombre de repas au-delà de 56 000 33 600 €

 

EPCI :

Pour les EPCI, le plafond est la somme des plafonds calculés individuellement pour chacune des communes éligibles de l’EPCI.

Comment l'obtenir ?

Attention : Pour que la demande d’aide soit éligible, aucun commencement d’exécution d’acquisition du bien ou de la prestation (devis ou contrat signé, commande, etc) ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l’Agence de Services et Paiement (ASP).

Pour une commune ou un EPCI qui souhaite bénéficier de l’aide, le processus de demande se déroule en deux étapes :

1. La commune ou l’EPCI dépose une demande de subvention auprès de l’ASP :

Pour cela, la commune ou l’EPCI complète impérativement le formulaire de demande de subvention (commune ou EPCI) disponible en ligne. Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est impérativement adressé par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées :

Direction régionale ASP Hauts-de-France
Site d’Amiens
15 avenue Paul Claudel
BP 34201
80042 Amiens Cedex 3
HDF-cantines-relance@asp-public.fr

 

2. Après avoir payé son bien ou sa prestation, la commune ou l’EPCI dépose une demande de solde auprès de l’ASP :

Pour cela, la commune ou l’EPCI complète impérativement le formulaire de demande de solde disponible en ligne. Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est impérativement adressé par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées.

Sur la base d’un dossier complet, l’ASP instruit la demande de solde et verse le solde de l’aide à la commune ou à l’EPCI.

Un formulaire constitue une demande unique, faisant ainsi l’objet d’une seule décision d’attribution et d’un seul versement d’avance puis de solde par l’ASP, quel que soit le nombre de biens et de prestations déclarés.

Un seul formulaire peut être rempli par bénéficiaire, que la demande soit portée par la commune elle-même ou par son EPCI.

Date limite de dépot de la demande de subvention

Les demandes de subvention peuvent être déposées jusqu’au 30 juin 2022. Cette date de clôture pourra changer en fonction des crédits disponibles.

Les demandes de solde peuvent être déposées jusqu’au 30 juin 2023.

À noter : une assistance téléphonique pour le montage des dossiers est mise à la disposition des communes de 13h30 à 17h au 0809 540 660 (coût d’un appel local).

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