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Intercommunalités : un outil pour vous aider à préparer vos pactes financiers et fiscaux

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité met à la disposition des intercommunalités un outil inédit pour les aider à construire un pacte financier et fiscal. Cet outil  propose de réaliser des simulations financières pour trois dispositifs : la DSC, le FPIC, les AC, souvent mobilisés dans un pacte financier et fiscal et pour lesquels des accords locaux sont possibles.

Il permet notamment de déterminer la répartition de l’enveloppe de la dotation de solidarité communautaire (DSC) dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi.

Pour rappel, les règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire ont évolué suite à une réforme importante en 2020 (L. 5211-28-4 du CGCT). Lorsqu’elle est facultative (ce qui n’est pas forcément le cas des communautés concernées par un contrat de ville), le conseil communautaire fixe le montant de l’enveloppe et les critères de répartition à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. La DSC est instituée au bénéfice des communes membres de l’intercommunalité « afin de réduire les disparités de ressources et de charges entre elles ». La loi oblige à répartir selon certains critères de droit qui devront être majoritaires dans la répartition et au moins égaux à 35 % de la répartition : la population INSEE, le potentiel fiscal ou financier par habitant, et le revenu par habitant. Le reste de l’enveloppe de la DSC peut être réparti selon des critères choisis librement, mais sous certaines conditions : les critères de droit commun (cités ci-dessus) doivent rester majoritaires dans la répartition de l’enveloppe de la DSC (ce qui signifie qu’aucun critère libre ne peut être supérieur à la pondération des critères obligatoires). Chaque critère choisit librement devra impérativement viser à « réduire les disparités de ressources et de charges » entre les communes. 

Cet outil simple vous permet de réaliser des scénarios sur la base des données disponibles en « Open data » sur les sites institutionnels de la DGCL et de la DGFIP (dont les données ont été mises à jour cet été).

Attention : cet outil exclusif est réservé aux intercommunalités adhérentes à l’AMF, et il est donc nécessaire de vous connecter sur le site de l’AMF pour y accéder.

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