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La loi « renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » du 21 mars 2024

Dans le cadre de la 5ème enquête du Cevipof sur les maires de France, réalisée pour l’Association des maires de France (AMF), publiée en novembre 2023, 69% des maires interrogés ont déclaré avoir déjà été victimes d’incivilités (+ 16 points par rapport à 2020), 39% avoir subi injures et insultes (+ 10 points), 41% avoir fait l’objet de menaces verbales ou écrites (+ 13 points), 27% avoir été attaqués sur les réseaux sociaux (+ 7 points) et 7% avoir subi des violences physiques (+ 2 points).

Face à la hausse inquiétante des violences contre les élus, un texte visant à renforcer la sécurité des maires et des élus locaux a été déposé, le 26 mars 2023, au Sénat. Après lectures aux Sénat et à l’Assemblée Nationale et son passage en commission mixte paritaire, une loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a été promulguée le 21 mars 2024. Elle a pour but à la fois d’aggraver les sanctions à l’encontre des auteurs de violences contre les élus et de renforcer la protection dont disposent ceux-ci, notamment la protection fonctionnelle.

Nouvelles sanctions et circonstances aggravantes

Les peines pour violence à l’encontre des élus et de leurs proches sont désormais alignées aux même peines que les violences volontaires sur les agents des forces de sécurité. Y compris pour les anciens élus pendant 6 ans à compter de la fin de leur mandat.

Une peine de travail d’intérêt général est créée en cas d’injure, d’outrage ou de diffamation publique à l’encontre des élus.

Le fait de commettre des injures à l’encontre d’un élu, l’atteinte à la vie privée et familiale d’un candidat à un mandaté électif pendant la durée d’une campagne électorale, ou de la famille d’un candidat et le harcèlement moral, notamment en ligne, contre des élus sont considérés comme circonstances aggravantes.

La protection fonctionnelle

L’octroi de la protection fonctionnelle est désormais automatique (plus de décision préalable du conseil municipal), les maires, les élus ayant reçu une délégation ou suppléant le maire, victimes de violence, menaces ou outrages bénéficieront de la protection fonctionnelle 5 jours après la réception de leur demande par la commune.

Cette protection s’applique également lorsque les élus visés ont cessé leur fonction. Les présidents et vice-présidents des conseils régionaux et départementaux et leurs anciens élus sont également concernés.

Les dépenses de la protection fonctionnelle sont dorénavant des dépenses obligatoires pour les communes, les départements et les régions.

L’information des maires par les parquets renforcée

Les maires seront obligatoirement, dans un délai d’un mois, informé « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions constatées sur le territoire de sa commune ».

Les associations départementales de l’AMF auront la possibilité de signer une convention tripartites avec le préfet et le procureur afin de mettre en place « un protocole d’informations des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».

Assurances

L’article 11 concerne l’assurance des risques liés à un mandat électif. Il vise à régler les situations dans lesquelles des assureurs refuseraient d’assurer les locaux utilisés par les élus (ou les candidats) comme les permanences. Lorsque le titulaire d’un mandat électif, ou la personne s’étant publiquement, déclaré(e) candidat(e) à un tel mandat s’est vu refuser la souscription d’un contrat par au moins deux entreprises d’assurance, l’intéressé pourra saisir le bureau central de la tarification (BCT).

Ce dernier fixera le montant de la prime en contrepartie de laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir le risque. Une fois cette décision prise, l’assureur qui maintiendrait son refus d’assurer le local se mettrait hors la loi et risquerait de se voir retirer son agrément.

Cet article entrera en vigueur le 22 mars 2025.

CLSPD/CISPD

La composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance est également renforcée. L’article 16 accroit le rôle du procureur de la République au sein des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD) en imposant sa présence au sein des réunions de celui-ci et en facilitant sa représentation par un de ses délégués, spécialisé sur ces sujets.

La nouvelle loi précise que sont membres de droit du CLSPD, outre le maire, le préfet et le procureur de la République ou leur représentant, ainsi que, le cas échéant, le président de l’EPCI. La composition du CLSPD est fixée par arrêté du maire. Une réunion par an au minimum est obligatoire.

Le maire, le préfet ou le procureur peut demander la création d’un groupe thématique chargé des violences commises à l’encontre des élus.

La nouvelle loi fixe également la composition des CISPD (conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance). À noter que la présence des maires des communes membres de l’EPCI n’est pas obligatoire, mais « à leur demande ».

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