Le Sénat a adopté, le 22 octobre dernier, en deuxième lecture et à l’unanimité, la proposition de loi sur le statut de l’élu local, qui doit désormais repartir à l’Assemblée nationale.
Portée notamment par la ministre Françoise Gatel, cette réforme entend moderniser et sécuriser les conditions d’exercice des mandats locaux. Si le texte a connu de nombreuses modifications, il traduit une volonté forte : permettre à chaque citoyen de s’engager pleinement au service de la République.
Des avancées pour concilier mandat et vie professionnelle
Les sénateurs ont rétabli plusieurs dispositions facilitant l’exercice du mandat pour les élus en activité.
Le congé électif passerait de 10 à 20 jours pour l’ensemble des candidats aux élections locales, législatives ou européennes, harmonisant ainsi le droit. De même, la période de suspension du contrat de travail liée à l’exercice du mandat serait désormais comptabilisée dans le calcul des indemnités de licenciement et des avantages sociaux.
Les autorisations d’absence seraient élargies aux missions effectuées dans le cadre d’un mandat spécial, renforçant la reconnaissance du temps consacré aux fonctions locales.
Indemnités et protection des élus : équilibre et réalisme
Le Sénat a supprimé plusieurs dispositions jugées trop contraignantes pour les finances locales, notamment la majoration automatique des indemnités des maires des grandes villes et l’obligation de fixer celles des adjoints au maximum légal.
Les sénateurs ont également réécrit l’article relatif à la protection fonctionnelle, souhaitant que celle-ci soit automatiquement accordée à tous les élus, qu’ils appartiennent ou non à l’exécutif, majorité ou opposition confondues. Cette mesure répond à la montée des menaces et agressions envers les élus locaux.
Des droits renforcés en matière de formation et de conciliation de la vie personnelle
Conscients de la complexité croissante de l’action publique, les sénateurs ont prolongé le droit à la formation des élus à 24 jours par mandat, contre 21 actuellement.
Ils ont également étendu à 10 000 habitants (au lieu de 3 500) le seuil de population ouvrant droit au remboursement des frais de garde ou d’assistance, une mesure très attendue pour favoriser la participation de tous, notamment des jeunes parents et des femmes.
Sur le plan de la santé, la suppression de l’obligation d’obtenir « l’accord formel du médecin » pour exercer son mandat durant un arrêt maladie suscite le débat. Si cette simplification vise à éviter des situations injustes, certains élus s’interrogent sur les risques pour la santé des intéressés.
Conflits d’intérêts : un cadre juridique clarifié
Longtemps au cœur des discussions, la question de la prise illégale d’intérêt a trouvé un compromis satisfaisant.
Le nouveau dispositif précise que la simple appartenance d’un élu à deux entités publiques ne constitue plus, en soi, un conflit d’intérêt. De plus, la notion d’intentionnalité est introduite dans le délit de prise illégale d’intérêt, désormais défini comme un acte commis « en connaissance de cause ».
Enfin, la distinction entre intérêts publics et intérêts privés est clarifiée : un intérêt public ne saurait être considéré comme un intérêt personnel au sens du code pénal.
Et maintenant ?
Après cette adoption unanime au Sénat, la proposition de loi repart à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture programmée en décembre.
Les associations d’élus, dont l’AMF, espèrent un vote conforme qui permettrait une promulgation rapide du texte, alors que les élections municipales approchent.
