La loi organise le transfert automatique d’un certain nombre de pouvoirs de police dite « spéciale » au président de communauté, sauf opposition des maires en début de mandat. Les transferts automatiques sont désormais étendus à la circulation et au stationnement, à la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi, à la police des édifices menaçant ruine, à la police de la sécurité dans les établissements recevant du public à usage d’habitation ou encore des immeubles collectifs à usage d’habitation.

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