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Les aspects juridiques liés à la mise en place de  »mutuelles communales »

Depuis 2014, un grand nombre de communes se sont engagées dans une action d’amélioration de l’accès aux soins de leurs administrés, en raison d’un constat partagé : les tarifs des contrats individuels de complémentaire santé sont élevés, et de nombreuses personnes renoncent à leur couverture santé pour des raisons financières. Cette action cible prioritairement des populations hors de la vie active (chômeurs de longue durée, personnes âgées ou jeunes en difficultés d’insertion) exclues du dispositif de complémentaire collective obligatoire. Pour permettre aux habitants de payer moins cher leur complémentaire santé, ces communes ont décidé de créer des « mutuelles communales ».

Sous cette appellation générale, on rencontre des situations diversifiées qui appellent des observations générales sur la réglementation applicable au secteur des organismes de santé (1.) et l’analyse juridique des différentes formules identifiées (2.).

La présente note a pour objet de faire le point sur le cadre juridique applicable à la création de « mutuelles communales » au regard des pratiques observées au niveau local. Elle est susceptible d’évoluer pour tenir compte de nouveaux éléments de fait ou de droit.

Télécharger la note de l’AMF (ICI)

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