La date du budget primitif est fixée par l’article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Locales soit le 15 avril de l’exercice.
Cependant, cette date ne s’impose pas aux organes délibérants des collectivités dans le cas où elles ne disposent pas au 31 mars des “informations indispensables à l’établissement du budget”.
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