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Modification du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie

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Suite aux propositions d’amendements du groupe de travail paritaire mis en place par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais,  les modifications du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) ont été approuvées par arrêté préfectoral en date du 14 mars 2018 (pour le visualiser, cliquez ICI). Le document est paru au recueil des actes administratifs en date du 15 mars 2018.

Les points modifiés sont les suivants :

  • Généralisation de la distance des 200 mètres au lieu des 150 mètres pour les habitations de 1ère et 2ème familles ainsi que pour les ERP inférieurs à 500m².
  • Validation de l’antériorité, que ce soit au titre de la DECI existante et des dérogations qui ont été accordées, uniquement sur les futurs projets qui sont couverts par cette DECI existante (cas des dents creuses) ou bien sur les schémas directeurs de défense extérieure contre l’incendie communaux validés.
  • Maintien de la dérogation (400 mètres / 120m3) notamment en milieu rural ou semi-urbain pour un schéma ou un PLU existants.
  • Application du règlement uniquement pour les projets futurs hors DECI existante, sauf dans le cas de volumes d’eau insuffisants pour les projets à risques particuliers.
  • Réexamen possible des schémas communaux de défense extérieure contre l’incendie validés mais non réalisés ou partiellement réalisés afin de rechercher de possibles pistes d’économie.
  • En cas d’avis défavorable d’un groupement territorial sur un projet, le Groupement Prévision des Risques peut être saisi afin de réexaminer le dossier.

Deux guides relatifs à l’élaboration des arrêtés communaux de DECI ont été créés:

  • sans schéma directeur communal DECI, cliquez ICI.
  • avec schéma directeur communal DECI, cliquez ICI.

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