L
L

Parité dans les conseils communautaires : assouplissement de la règle en cas de siège vacant

Jusqu’à présent, lorsqu’un siège de conseiller communautaire devenait vacant, il devait être remplacé par un élu de même sexe que celui qui occupait le poste. À défaut, le siège n’était pas remplacé. Une loi publiée au Journal Officiel le 26 juin dernier a apporté une correction à cette situation. 

En effet, depuis 2013 , la représentation des communes de plus de 1 000 habitants dans les conseils communautaires doit répondre à l’objectif d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des instances locales. Ces dispositions sont complétées par l’article L273-10 du code électoral, qui prévoit que cette règle doit s’appliquer tout au long du mandat de conseiller communautaire, y compris en cas de démission en cours du mandat. Le siège vacant doit être pourvu par un élu municipal de même sexe et issu de la même liste. À défaut, le siège reste vacant jusqu’à la fin du mandat.

La loi introduit deux assouplissements à cette règle afin de concilier de façon plus équilibrée les principes de parité et de représentation des communes au sein des intercommunalités, car aujourd’hui “l’application du premier de ces principes fait échec à l’application du second”.

Elle permet, lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant et qu’il n’existe pas de conseiller municipal ou d’arrondissement de même sexe capable de le remplacer :

  • que le siège soit pourvu par le prochain candidat “fléché” figurant sur la liste sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, sans tenir compte de son sexe (“par le premier candidat élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu”) ;
  • puis, qu’à défaut, le siège soit pourvu par le premier conseiller municipal “non-fléché” élu sur la même liste, sans tenir compte de son sexe (“par le premier conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire”).

Ces dispositions ne peuvent s’appliquer qu’à partir d’un an après l’installation du conseil municipal concerné, “de façon à ce que le mécanisme ne soit pas employé aux fins de détourner les exigences sur la parité au terme de l’élection”.

Suivez-nous

Inscrivez-vous

Inondations : la Protection Civile reste mobilisée

Quelques semaines après les inondations qui ont frappé de nombreuses communes dans les bassins de l’Aa, de la Canche, de la Hem, de la Liane, de la Lys et du Wimereux, l'opération de solidarité lancée par la Protection Civile du Pas-de-Calais avec le soutien de...

Retour sur le 105ème Congrès des Maires de France

Le 105ème Congrès des Maires de France s'est déroulé du 21 au 23 novembre dernier à Paris. 3 jour de débats autour du thème "Communes attaquées, République menacée" auxquels ont participé une centaine d'élus du Pas-de-Calais.Plus de 100 élus du Pas-de-Calais réunis...

Statut de l’élu local : le Sénat vous consulte !

Dans un contexte de violences contre les élus locaux et de crise des vocations, le sénat lance une consultation sur le statut de l'élu local. Vous pouvez participer en ligne jusqu'au 22 décembre prochain. La délégation du Sénat aux collectivités territoriales,...

Inondations : espace ressources à disposition des communes du Pas-de-Calais

L'AMF62 regroupe sur cette page tous les documents officiels pouvant être utiles aux communes dans le cadre de la gestion des inondations.Travaux publics et reconstructionEntreprisesAgriculteursSolidarité

Inondations dans le Pas-de-Calais : l’AMF62 s’associe à la Protection Civile pour aider les sinistrés

Alors que des inondations frappent actuellement de nombreuses communes dans les bassins de l’Aa, de la Canche, de la Hem, de la Liane et de la Lys, la Protection Civile du Pas-de-Calais, avec le soutien de l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité...

Filet de sécurité anti-inflation : l’AMF62 interpelle le Gouvernement

93 communes du Pas-de-Calais vont devoir rembourser l'acompte perçu par l’État dans le cadre du filet de sécurité anti-inflation. Une situation injuste pour l'AMF62, qui a, par la voix de Frédéric Leturque, son Président, interpellé Élisabeth Borne, Première Ministre,...

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : une motion de l’AMF62 pour exprimer les inquiétudes des élus locaux

Lors de notre assemblée générale qui s’est déroulée jeudi 05 octobre, Monsieur Christophe PILCH, Maire de Courrières et Président de la Communauté d’Agglomération d’Hénin Carvin a exprimé à Monsieur David Lisnard, Président de l'AMF, ses vives inquiétudes au sujet du...

Sécurité dans les écoles : retour sur la réunion du 6 novembre avec Gabriel Attal

Trois semaines après l'attentat d'Arras et l'enquête flash sur la sécurité des établissements lancée par le MENJ, Gabriel Attal a reçu les collectivités territoriales lundi 6 novembre, pour aborder le sujet de la sécurité et leur annoncer les résultats de l’enquête....

Attentat à Arras : l’AMF62 solidaire

Suite au drame survenu à Arras vendredi 13 octobre, l'AMF62 a tenu à adresser ses sincères condoléances aux proches et à la famille de Dominique Bernard, professeur de lettres assassiné, ainsi que son soutien au personnel et aux élèves de la cité scolaire...

L’État et les collectivités locales unis pour la sécurisation des bâtiments scolaires

[Communiqué de presse de l'AMF] Une réunion s’est tenue mercredi 18 octobre 2023, associant Gabriel ATTAL, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et les représentants des collectivités locales, concernant la sécurisation des bâtiments scolaires et des...