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Police de la publicité : anticiper le transfert de la compétence au Président d’EPCI au 1er janvier 2024

En application de l’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le législateur a prévu au 1er janvier 2024 le transfert intégral aux maires des compétences en matière de police de la publicité, aujourd’hui partagées avec l’Etat, autrement dit avec le Préfet. Cet article prévoit en outre à cette même date le transfert de ces pouvoirs de police des maires au président de l’EPCI à fiscalité propre.

Il faut noter que, pour que les maires puissent transférer leurs compétences ou leur pouvoir de police en matière de la publicité dans les mains du Président de l’EPCI dont leurs communes sont membres, plusieurs cas d’espèce se présentent et des situations diverses conditionnent cette possibilité.

Dans les communautés et métropoles compétentes en matière de PLUi ou de RLPi au 1er janvier 2024 

Les maires -quelle que soit la taille de leur commune (y compris moins de 3500 habitants) – disposeront d’un pouvoir d’opposition au transfert de la police spéciale après le 1er janvier 2024.

Le transfert au président de l’intercommunalité aura lieu à l’issue du délai d’opposition : – soit le 1er juillet 2024 (si aucun maire ne s’est opposé dans le délai de 6 mois – la police est exercée par le président de l’EPCI sur la totalité du territoire intercommunal), – soit le 1er août 2024 (si au moins un maire s’est préalablement opposé au transfert et si le président ne renonce pas à l’exercice de la police de la publicité avant le 1er août 2024). Les maires qui se sont opposés conservent l’exercice de cette police au-delà du 1er août 2024.

Dans les communautés qui ne sont pas compétentes en matière de PLUi ou de RLPi au 1er janvier 2024

– les maires des communes de plus de 3 500 habitants seront compétents dès le 1er janvier 2024 (et ne pourront procéder à aucun transfert de cette police au président de l’intercommunalité, ce qui semble assez logique !).

– en revanche, pour les maires des communes membres de moins de 3500 habitants : le transfert au président de l’intercommunalité sera obligatoire dès le 1er janvier 2024, sans pouvoir d’opposition.

Par ailleurs, le législateur élargit, via cette loi Climat et résilience, la compétence du maire ou du président de l’EPCI à fiscalité propre, qui était jusque-là limitée au contrôle de la publicité à l’extérieur des locaux commerciaux. Le RLP peut, à présent, prévoir que les publicités lumineuses (utilisant par exemple un écran numérique), situées à l’intérieur des vitrines des commerces et visibles depuis la rue, doivent respecter « des prescriptions qu’il définit en matière d’horaires d’extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses ».

En cas d’infraction, le maire ou le président de l’EPCI dispose de pouvoirs de sanction (amende, mise en demeure, astreinte…) et le Préfet ne pourra plus se substituer à eux, à partir du 1er janvier 2024.

Ces dispositions légales vont entrer en vigueur le 1er janvier 2024 « sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant pour les collectivités concernées, des compétences ainsi transférées ». Pour pouvoir assumer cette nouvelle charge et exercer ce pouvoir de police spéciale, les collectivités et leurs groupements auront besoin d’être compensées par l’Etat en termes de moyens.

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