En vue de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018, le Ministère de l’Écologie vient de publier le nouveau cahier des charges sur les programmes d’actions de prévention contre les inondations « PAPI 3 ». Cliquez ICI pour le consulter. Portés par les collectivités ou leurs groupements, à l’échelle des bassins de risque et intégrant l’exercice de la compétence GEMAPI, ces programmes ont pour objectif une gestion intégrée des risques en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement. Les dossiers pourront être déposés à partir du 1er janvier 2018.
Lancés en 2012, ils ont évolué au fur et à mesure de la règlementation. Le cahier des charges de 2011 préparait la mise en œuvre de la Directive Inondation, c’est donc un mode de déclinaison opérationnelle des stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI). L’entrée dans le dispositif PAPI se fait par labellisation de la Commission mixte inondation (CMI) lorsque le montant global du est supérieur ou égal à 3 millions d’euros HT, instance nationale collégiale réunissant des représentants d’élus locaux, de l’État, des associations et des experts. Lorsque le projet est inférieur à 3 millions d’euros HT, il est labellisé en instance de bassin. L’obtention du label rend l’attribution des crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM ou fonds Barnier) prioritaire et d’autres cofinanceurs (régions, départements, etc).
Les évolutions principales de l’appel à projet PAPI 3 concernant « la justification de la pertinence des projets, la concertation préalable et la consultation du public, la prise en compte des enjeux environnementaux, la faisabilité et la gestion pérenne des aménagements et travaux ».
Ainsi, l’intégration des problématiques des risques naturels dans les politiques d’aménagement du territoire et d’urbanisme constituera « une priorité qui doit être clairement affichée dans le projet ».
La structure porteuse de la démarche PAPI « devra être associée et consultée sur les différents projets liés à l’aménagement du territoire sur le périmètre du PAPI, que ce soit les PPRN inondation, les projets Scot, de PLU ou de cartes communales ». La bonne connaissance des milieux naturels et des limites des systèmes d’endiguement définis et des aménagements hydrauliques devra « conduire à rechercher le meilleur panel d’actions des différents axes de la gestion des risques d’inondation ».
Enfin, le dispositif PAPI 3 devra permettre de mieux coordonner les actions des maîtres d’ouvrage ayant la compétence GEMAPI. Le cahier des charges précise à cet effet que « le dispositif PAPI peut désormais s’appuyer sur une structuration plus claire de la gouvernance, favorisant les capacités d’agir des acteurs, la synergie entre les politiques publiques et une approche intégrée au sein d’un bassin de risque ». Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), porteurs de projets, pourront être des candidats possibles pour le pilotage des prochains PAPI au même titre que les structures intercommunales.