L
L

Programmes d’actions de prévention contre les inondations (PAPI 3)

En vue de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018, le Ministère de l’Écologie vient de publier le nouveau cahier des charges sur les programmes d’actions de prévention contre les inondations “PAPI 3”. Cliquez ICI pour le consulter. Portés par les collectivités ou leurs groupements, à l’échelle des bassins de risque et intégrant l’exercice de la compétence GEMAPI, ces programmes ont pour objectif une gestion intégrée des risques en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement. Les dossiers pourront être déposés à partir du 1er janvier 2018.

Lancés en 2012, ils ont évolué au fur et à mesure de la règlementation. Le cahier des charges de 2011 préparait la mise en œuvre de la Directive Inondation, c’est donc un mode de déclinaison opérationnelle des stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI). L’entrée dans le dispositif PAPI se fait par labellisation de la Commission mixte inondation (CMI) lorsque le montant global du est supérieur ou égal à 3 millions d’euros HT, instance nationale collégiale réunissant des représentants d’élus locaux, de l’État, des associations et des experts. Lorsque le projet est inférieur à 3 millions d’euros HT, il est labellisé en instance de bassin. L’obtention du label rend l’attribution des crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM ou fonds Barnier) prioritaire et d’autres cofinanceurs (régions, départements, etc).

Les évolutions principales de l’appel à projet PAPI 3 concernant “la justification de la pertinence des projets, la concertation préalable et la consultation du public, la prise en compte des enjeux environnementaux, la faisabilité et la gestion pérenne des aménagements et travaux”.

Ainsi, l’intégration des problématiques des risques naturels dans les politiques d’aménagement du territoire et d’urbanisme constituera “une priorité qui doit être clairement affichée dans le projet”.

La structure porteuse de la démarche PAPI “devra être associée et consultée sur les différents projets liés à l’aménagement du territoire sur le périmètre du PAPI, que ce soit les PPRN inondation, les projets Scot, de PLU ou de cartes communales”. La bonne connaissance des milieux naturels et des limites des systèmes d’endiguement définis et des aménagements hydrauliques devra “conduire à rechercher le meilleur panel d’actions des différents axes de la gestion des risques d’inondation”.

Enfin, le dispositif PAPI 3 devra permettre de mieux coordonner les actions des maîtres d’ouvrage ayant la compétence GEMAPI.  Le cahier des charges précise à cet effet que “le dispositif PAPI peut désormais s’appuyer sur une structuration plus claire de la gouvernance, favorisant les capacités d’agir des acteurs, la synergie entre les politiques publiques et une approche intégrée au sein d’un bassin de risque”. Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), porteurs de projets, pourront être des candidats possibles pour le pilotage des prochains PAPI au même titre que les structures intercommunales.

Suivez-nous

Inscrivez-vous

Les outils de l’AMF mis à la disposition des communes et des EPCI

Outil d’estimation de la dotation forfaitaire de votre commune ou de la DGF de votre intercommunalité Cet outil permet de vous accompagner dans l’élaboration de votre budget. Il vous permet d’obtenir une estimation de la dotation de votre commune ou de votre...

C’est officiel : le transfert des compétences eau et assainissement ne sera plus obligatoire

Le Sénat a adopté définitivement, le 10 avril 2025, en seconde lecture, la proposition de loi mettant fin au caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI. Une fois promulguée, cette loi offrira aux communes une liberté de choix...

Baisse de la rémunération des agents publics en congé maladie : conséquences et modalités d’application pour les collectivités.

La réforme des congés maladie des agents publics, introduite par la loi de finances pour 2025, apporte une évolution importante dans la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales. En effet, depuis le 1er mars 2025, les agents publics en congé de...

Les députés adoptent une proposition de loi pour faciliter l’obtention de la licence IV dans les communes rurales

Dans un contexte de désertification commerciale croissante, une nouvelle législation adoptée par l’Assemblée nationale le 6 avril dernier afin de faciliter l'obtention de la licence IV marque un tournant pour les communes rurales. La proposition de loi, qui vise à...

Engagement pour la lecture : le label “Ma commune/Mon interco aime lire et faire lire” à destination des communes et intercommunalités du Pas-de-Calais

La lecture est un vecteur essentiel de développement personnel et de citoyenneté. Dans cette optique, l’association Lire et faire lire, en partenariat avec l’Association des Maires de France (AMF), invite les communes et intercommunalités à participer au label “Ma...

Consultation sénatoriale : commande publique : élus locaux, quels acheteurs êtes-vous ?

Dans un contexte de réformes et de transformations des règles de la commande publique, la Commission d’enquête du Sénat sur les coûts et les modalités effectives de la commande publique a lancé une consultation à l’attention des élus locaux. En tant qu'acteurs de...

Déclaration des revenus 2024 : élus locaux, comment déclarer vos indemnités de fonction ?

Au même titre que n’importe quel revenu, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux doivent être déclarées. La campagne de déclaration des revenus 2024 se clôturera, dans le Pas-de-Calais, le 5 juin 2025. Dans une note, l’AMF revient sur les précautions à...

Journée des Femmes élues

Le réseau Élues Locales organise deux événements majeurs en mai 2025 pour les femmes engagées en politique dans la région Hauts-de-France. Ces journées sont conçues pour partager des expériences et dynamiser l'impact des femmes dans la sphère politique locale.  ...

Hommage à Joël Duquenoy, Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer, décédé ce mercredi 02 avril

C’est avec une profonde tristesse que nous avons appris la disparition de Monsieur Joël Duquenoy, Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer. À 71 ans, il laisse un héritage profond et une empreinte indélébile dans le paysage politique local....

Séisme au Myanmar : solidarité de l’AMF et relai de l’appel aux dons des associations partenaires ACTED et La Croix Rouge

Le 28 mars dernier, un violent séisme a frappé le Myanmar, causant la mort d’au moins 2 056 personnes, dont deux ressortissants français. Plus de 3 000 personnes ont été blessées, et plus de 200 sont encore portées disparues. Bangkok, en Thaïlande, a également subi...

Agenda

Navigation par consultations

Navigation de vues Évènement

Aujourd’hui