L
L

Programmes d’actions de prévention contre les inondations (PAPI 3)

En vue de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018, le Ministère de l’Écologie vient de publier le nouveau cahier des charges sur les programmes d’actions de prévention contre les inondations « PAPI 3 ». Cliquez ICI pour le consulter. Portés par les collectivités ou leurs groupements, à l’échelle des bassins de risque et intégrant l’exercice de la compétence GEMAPI, ces programmes ont pour objectif une gestion intégrée des risques en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement. Les dossiers pourront être déposés à partir du 1er janvier 2018.

Lancés en 2012, ils ont évolué au fur et à mesure de la règlementation. Le cahier des charges de 2011 préparait la mise en œuvre de la Directive Inondation, c’est donc un mode de déclinaison opérationnelle des stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI). L’entrée dans le dispositif PAPI se fait par labellisation de la Commission mixte inondation (CMI) lorsque le montant global du est supérieur ou égal à 3 millions d’euros HT, instance nationale collégiale réunissant des représentants d’élus locaux, de l’État, des associations et des experts. Lorsque le projet est inférieur à 3 millions d’euros HT, il est labellisé en instance de bassin. L’obtention du label rend l’attribution des crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM ou fonds Barnier) prioritaire et d’autres cofinanceurs (régions, départements, etc).

Les évolutions principales de l’appel à projet PAPI 3 concernant « la justification de la pertinence des projets, la concertation préalable et la consultation du public, la prise en compte des enjeux environnementaux, la faisabilité et la gestion pérenne des aménagements et travaux ».

Ainsi, l’intégration des problématiques des risques naturels dans les politiques d’aménagement du territoire et d’urbanisme constituera « une priorité qui doit être clairement affichée dans le projet ».

La structure porteuse de la démarche PAPI « devra être associée et consultée sur les différents projets liés à l’aménagement du territoire sur le périmètre du PAPI, que ce soit les PPRN inondation, les projets Scot, de PLU ou de cartes communales ». La bonne connaissance des milieux naturels et des limites des systèmes d’endiguement définis et des aménagements hydrauliques devra « conduire à rechercher le meilleur panel d’actions des différents axes de la gestion des risques d’inondation ».

Enfin, le dispositif PAPI 3 devra permettre de mieux coordonner les actions des maîtres d’ouvrage ayant la compétence GEMAPI.  Le cahier des charges précise à cet effet que « le dispositif PAPI peut désormais s’appuyer sur une structuration plus claire de la gouvernance, favorisant les capacités d’agir des acteurs, la synergie entre les politiques publiques et une approche intégrée au sein d’un bassin de risque ». Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), porteurs de projets, pourront être des candidats possibles pour le pilotage des prochains PAPI au même titre que les structures intercommunales.

Suivez-nous

Inscrivez-vous

Budget 2023 : estimez la DGF de votre commune ou intercommunalité

Depuis 2018, l’AMF met à disposition des présidents d’intercommunalité et des maires adhérents un outil simple permettant d’obtenir une étude personnalisée sur leur DGF (dotation d’intercommunalité et dotation de compensation concernant les intercommunalités, dotation...

Fonds Vert : retour sur la réunion d’information du 11 mars

Doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets (dont près de 100 millions pour la Région Hauts-de-France), le fonds vert est un dispositif inédit pour accélérer la transition écologique dans les territoires. Quels sont les projets éligibles ? Comment...

Une aide financière pour la création de commerces en ruralité

En 1980, 25 % des communes n’avaient aucun commerce, ce pourcentage s’élève aujourd’hui à 62 % des communes françaises. Face à ce constat, le Gouvernement a officiellement lancé le 1er mars dernier son dispositif de lutte contre la désertification des commerces dans...

Retour sur le webinaire de présentation d’Aides-territoires

Jeudi 2 mars, l'AMF62 organisait, en lien avec le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires, un webinaire de présentation d'Aides-Territoires, l'outil d'aide à la recherche de subventions pour les collectivités. Vous n'avez pas pu y...

Signature du Contrat de Présence Postale Territoriale 2023-2025

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, David Lisnard, président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, et Philippe Wahl, président-directeur général du groupe La Poste,...

Lutte contre la drogue et les conduites addictives : lancement de l’appel à projets 2023

La Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et les Conduites Addictives (MILDECA) lance son appel à projets 2023. Celui-ci vise à soutenir les actions novatrices dans le domaine de la prévention des addictions. La date de limite de dépôt des dossiers est...

Séisme en Turquie et en Syrie : comment aider ?

Suite à la tragédie humaine causée par les séismes dévastateurs en Turquie et en Syrie, la solidarité s'organise. L'AMF soutient notamment les opérations d'ACTED et de Cités Unis France sur place et invite les collectivités qui le souhaitent à contribuer au fonds de...

Accord AMF/Sacem : les nouveaux tarifs 2023

Toute diffusion d’une œuvre issue du répertoire de la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) doit faire l’objet d’une autorisation préalable et du paiement des droits d’auteur au titre de la rémunération des auteurs, compositeurs et éditeurs...

Ukraine : l’AMF et la Protection Civile lancent un nouvel appel aux dons financiers

Depuis cet automne, les incessants bombardements de l'armée russe sur les installations de productions d'énergie en Ukraine privent de nombreux habitants de chauffage et d'électricité. L’AMF et la Protection Civile lancent un appel aux dons financiers aux...

Police de l’urbanisme : retour sur les réunions organisées avec la DDTM

Les 18, 20 et 23 janvier dernier, l'AMF62 et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer organisaient trois réunions consacrées à la police de l'urbanisme, réunissant plus de 170 élus et techniciens de tout le département. Vous n'avez pas pu y participer...